IDCC 1267 - Convention collective nationale de la Pâtisserie

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la Pâtisserie (IDCC 1267).

ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu

	Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
	Salaires minima mensuels et horaires	0100 - Salaire de base	Rémunération minimale mensuelle et horaire : • Personnel de fabrication – catégorie 1 coefficient 160 • Personnel de fabrication – catégorie 2 coefficient 165 • Personnel de fabrication – catégorie 3 coefficient 170 • Personnel de fabrication – catégorie 3 coefficient 175 • Personnel de fabrication – catégorie 4 coefficient 180 • Personnel de fabrication – catégorie 5 coefficient 185 • Personnel de fabrication – catégorie 6 coefficient 190 • Personnel de fabrication – catégorie 7 coefficient 220 • Agent de maitrise non cadre en fabrication – coefficient 250 (pas de catégorie) • Agent de maitrise cadre en fabrication – coefficient 250 (pas de catégorie) • Agent de maitrise non cadre en fabrication - catégorie 1 coefficient 270 • Agent de maitrise cadre en fabrication - catégorie 1 coefficient 270 • Agent de maitrise en fabrication non cadre – catégorie 2 coefficient 290 • Agent de maitrise en fabrication cadre – catégorie 2 coefficient 290 • Agent de maitrise en fabrication non cadre – catégorie 3 coefficient 310 • Agent de maitrise en fabrication cadre – catégorie 3 coefficient 310 • Agent de maitrise en fabrication non cadre – catégorie 4 coefficient 330 • Agent de maitrise en fabrication cadre – catégorie 4 coefficient 330 • Agent de maitrise en fabrication non cadre - catégorie 5 coefficient 350 • Agent de maitrise en fabrication cadre- catégorie 5 coefficient 350 • Personnel de vente – catégorie 1 coefficient 160 • Personnel de vente - catégorie 2 coefficient 165 • Personnel de vente - catégorie 2 coefficient 170 • Personnel de vente - catégorie 3 coefficient 175 • Personnel de vente – catégorie 4 coefficient 180 • Personnel de vente – catégorie 5 coefficient 200 • Personnel de vente – catégorie 5 coefficient 210 • Personnel de vente – catégorie 6 coefficient 250 • Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 1 coefficient 160 • Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 2 coefficient 165 • Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 3 coefficient 170 • Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 4 coefficient 180 • Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 5 coefficient 190 • Personnel d’entretien – catégorie 1 coefficient 160 • Personnel d’entretien – catégorie 2 coefficient 165 • Personnel d’entretien – catégorie 3 coefficient 190 • Personnel de livraison – catégorie 2 coefficient 165 • Personnel de livraison – catégorie 3 coefficient 170 • Personnel de livraison – catégorie 4 coefficient 180 • Personnel de livraison – catégorie 4 coefficient 190 Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle et horaire. Durée conventionnelle du travail de 35 heures. Constitution du salaire minimum conventionnel : Coefficient <= au coefficient 190 : SMC fixés forfaitairement par une grille de salaire Coefficient >= au coefficient 200 : le salaire minimum garanti est égal, pour chaque salarié, au produit de la valeur de point par le coefficient hiérarchique. Les derniers accords de salaire donnent directement une grille de salaire applicable avec un salaire mensuel et un salaire horaire.	L’utilisateur définit le coefficient applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification. Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er octobre 2021. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié. Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération minimale légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle mensuelle L'application retient la rémunération minimale la plus avantageuse entre le salaire horaire et le salaire minimum conventionnel. Actuellement, les taux horaires minima comparés sur une durée du travail équivalente, sont soit inférieurs soit égaux au salaire mensuel de la classification. En l’absence de précisions conventionnelles sur le statut catégoriel des agents de maitrise en fabrication, les classifications agents de maitrise en fabrication ont été dédoublées pour chaque coefficient en « agent de maitrise non cadre en fabrication » et « agent de maitrise cadre en fabrication » Classifications modélisées dans la fiche salarié : Coefficient <= au coefficient 190 : le salaire minimum mensuel et le salaire minimum horaire sont présents en lienhypertexte des classifications modélisées. Coefficient >= au coefficient 200 : le salaire minimum mensuel, le salaire minimum horaire et la valeur de point sont présents en lien hypertexte des classifications modélisées.

CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
Heures supplémentaires des extras	0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA	Population : Extras Modalités de calcul : si la durée hebdomadaire s’étend sur 6 jours, majoration de 25% pour la 8ème heure et de 50% au-delà.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Chèques vacances	8525 – Chèques vacances (abondement patronal exonéré 8526 – Chèques vacances abondement patronal non exo.)	Population : salariés titulaires d’un contrat dont la durée prévisible est d’au moins 4 mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi. Financement du dispositif : le contrat d’épargne permet l’acquisition de chèques vacances dans la limite d’un plafond fixé entre 8% et 30% du SMIC mensuel. Les salariés procèdent à des versements mensuels pendant une durée de 4 à 12 mois compris entre 2% et 20% du SMIC mensuel, avec un abondement par l’employeur fixé à 60% pour les ouvriers et les agents de maîtrise et les cadres. Suspension du contrat d’épargne : en cas d’absence du salarié pendant plus d’un mois, sauf en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou de congé maternité. Rupture du contrat de travail : remboursement au salarié des sommes versées majorées de l’abondement de l’employeur. Reconduction du dispositif : possibilité pour l’employeur de clore les nouvelles souscriptions un an après l’ouverture du dispositif. A défaut, reconduction tacite du dispositif d’année en année.	Gestion non automatisée du dispositif (plafond/versement/durée du versement). L’utilisateur insère l’une ou l’autre des deux rubriques manuellement suivant l’exonération ou la soumission à cotisations sociales de l’abondement patronal. L’utilisateur renseigne le versement salarial en négatif dans la colonne « montant salarial » et l’abondement patronal dans la colonne « montant patronal ».
Contingent annuel heures supplémentaires	cstContingentAnnuelHrSup	Contingent annuel : fixé à 180 heures. Pour les salariés dont le temps de travail est modulé en deçà de 28 heures ou au-delà de 46 heures par semaine dans l’année civile en cours, le contingent annuel est fixé à 150 heures. Majorations pour heures supplémentaires : référence au légal dans la convention.	La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup. Modulation du temps de travail non gérée.
Travail habituel de nuit (21h - 6h)	0802 – Majoration heures habituelles de nuit 21h-24h et 4h-6h 25% 0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 24h – 4h 50%	Population : personnel de fabrication et personnel de vente travaillant uniquement en journée continue. Définition du travailleur de nuit : salarié accomplissant dans l’année civile au moins 270 heures de travail de nuit, ou au moins 2 fois par semaine travaillée au moins 3 heures de travail de nuit. Modalités de calcul : majoration de 25 % des heures effectuées entre 21 heures et 24 heures et entre 4 heures et 6 heures. majoration de 50% des heures effectuées entre 24 heures et 4 heures.	Cette rubrique est à insérer manuellement, l’utilisateur renseigne dans la colonne « nombre » le nombre d’heures.
Jour férié travaillé	0820 – Majoration heures de jour férié 100% 0845 – Majoration de jour férié 1er mai 150%	Modalités de calcul : Travail les jours fériés autres que le 1er mai : majoration de 100 % ou, à la demande du salarié, repos équivalent pouvant être différé pour des impératifs de fonctionnement ou d’exploitation dans un délai de 3 mois. Travail le 1er mai : majoration de 150% + repos compensateur équivalent au nombre d’heures effectuées (à prendre entre l’employeur et le salarié dans un délai de 3 mois).	Cette rubrique est à insérer manuellement, l’utilisateur renseigne dans la colonne « nombre » le nombre d’heures. Repos compensateur équivalent non géré.
Forfaits jours	CstContingentForfait	Population : cadres et salariés itinérants non cadres. Sont visés : les cadres des filières de fabrication, vente, administration et comptabilité ; les non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient 190. Le nombre de jours de travail sur la base duquel est établi le forfait est fixé à 213 jours maximum par année civile ou sur une autre période de 12 mois consécutifs.	La valeur du contingent est disponible dans la constante cstContingentforfait. Uniquement présent à titre informatif.

COTISATIONS – Retraite complémentaire (étendu) et Prévoyance (étendu et non étendu)

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Particularités
	Retraite complémentaire en étendu	Non cadre + Cadres	6000 – Retraite T1	T1	La convention collective prévoit un taux contractuel de 8% et la répartition suivante : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié sur les 6 premiers points ; 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié sur les points au-dessus de 6% Assiette de droit commun : T1 : salaire brut de 0 à 1 PMSS
6020 – Retraite T2 unifiée	T2	Taux et répartition de droit commun.
	Prévoyance en étendu	Non cadre	7060 - Prévoyance décès / IAD	TA	Absences de dispositions conventionnelles sur l’exonération de CSG-CRDS et de forfait social pour le maintien de salaire. Bénéficiaires : VRP exclus IAD : Invalidité Absolue et Définitive Assiette : - Tranche A : salaire brut jusqu’au plafond de Sécurité sociale - Tranche B : salaire brut au-delà du plafond de Sécurité sociale et jusqu’à quatre fois ce montant
7061 - Prévoyance décès/IAD Non cadre sur Tb	TB
7062 - Prévoyance incapacité Non cadre sur Ta	TA
7063 - Prévoyance incapacité Non cadre sur Tb	TB
7080 - Prévoyance invalidité Non cadre sur Ta	TA
7083 - Prévoyance invalidité Non cadre sur Tb	TB
7090 – Prévoyance rente éducation Non cadre sur Ta	TA
7093 - Prévoyance rente éducation Non cadre sur Tb	TB
7360 – Prévoyance maintien de salaire Non cadre sur Ta	TA
7361 – Prévoyance maintien de salaire Non cadre sur Tb	TB
7362 – Prévoyance départ à la retraite Non cadre sur Ta	TA
7366 – Prévoyance départ à la retraite Non cadre sur Tb
Cadre	7110 – Prévoyance Cadre décès/IAD sur Ta	TA
7111 – Prévoyance Cadre décès/IAD sur Tb	TB
7113 – Prévoyance incapacité Cadre sur Ta	TA
7114 – Prévoyance incapacité Cadre sur Tb	TB
7130 – Prévoyance invalidité Cadre sur Ta	TA
7131 – Prévoyance invalidité Cadre sur Tb	TB
7140 – Prévoyance rente éducation Cadre sur Ta	TA
7141 – Prévoyance rente éducation Cadre sur Tb	TB
7410 – Prévoyance maintien de salaire Cadre sur Ta	TA
7411 – Prévoyance maintien de salaire Cadre sur Tb	TB
7413 – Prévoyance départ à la retraite sur Ta	TA
7414 - Prévoyance départ à la retraite sur Tb	TB
	Prévoyance en non étendu	Non cadres	7060 - Prévoyance décès/IAD Non cadre sur Ta	TA
7061 - Prévoyance décès/IAD Non cadre sur Tb	TB
7062 - Prévoyance incapacité Non cadre sur Ta	TA
7063 - Prévoyance incapacité Non cadre sur Tb	TB
7080 - Prévoyance invalidité Non cadre sur Ta	TA
7083 - Prévoyance invalidité Non cadre sur Tb	TB
7090 – Prévoyance rente éducation Non cadre sur Ta	TA
7093 - Prévoyance rente éducation Non cadre sur Tb	TB
7360 – Prévoyance maintien de salaire Non cadre sur Ta	TA
7361 – Prévoyance maintien de salaire Non cadre sur Tb	TB
7362 – Prévoyance départ à la retraite Non cadre sur Ta	TA
7366 – Prévoyance départ à la retraite Non cadre sur Tb	TB
Cadres	7110 – Prévoyance Cadre décès/IAD sur Ta	TA	Taux non étendus applicables depuis le 01/07/2021 (avenant n°95 du 19/05/2021) Assiettes et bénéficiaires identiques à l’étendu.
7111 – Prévoyance Cadre décès/IAD sur Tb	TB
7113 – Prévoyance incapacité Cadre sur Ta	TA
7114 – Prévoyance incapacité Cadre sur Tb	TB
7130 – Prévoyance invalidité Cadre sur Ta	TA
7131 – Prévoyance invalidité Cadre sur Tb	TB
7140 – Prévoyance rente éducation Cadre sur Ta	TA
7141 – Prévoyance rente éducation Cadre sur Tb	TB
7410 – Prévoyance maintien de salaire Cadre sur Ta	TA
7411 – Prévoyance maintien de salaire Cadre sur Tb	TB
7413 – Prévoyance départ à la retraite sur Ta	TA
7414 - Prévoyance départ à la retraite sur Tb	TB

COTISATIONS – FRAIS DE SANTE Etendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes/compteurs Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellés	Assiette	Montant forfaitaire salarial	Montant forfaitaire patronal	Particularités
	Frais de santé en étendu	Hors Alsace-Moselle. Tous	7620 – Frais de santé obligatoire	Pas d’assiette : (*)La cotisation en étendu est une cotisation forfaitaire, donc il s’agit de montants, non de pourcentages	20,00 € *	20,00 €*	Ces montants globaux de 40 € et 26 € étaient applicables pour les années 2010 et 2011. Pour les années suivantes, l’accord précise : « à compter du 1er janvier 2012, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime. » Répartition minimale 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.	Les montants forfaitaires de cotisations ne sont plus présents sur les bulletins à compter de janvier 2022.
Alsace-Moselle. Tous	13,00 €*	13,00 €*

COTISATIONS – FRAIS DE SANTE non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques/constantes/compteurs Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libelles	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités
	Frais de santé en non étendu	Hors Alsace-Moselle. Tous	7601 – Frais de santé régime obligatoire	PMSS	0,585%	0,585%	Taux non étendus applicables au 01/04/2021 (avenant n°93 du 12/01/2021). La convention ne prévoit pas de conditions d’ancienneté pour le bénéficie du régime. La convention précise que la contribution de l’employeur doit-être au minimum de 50% de la cotisation. « Au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime. »
Moselle. Tous	PMSS	0,380%	0,380%	Les montants forfaitaires de cotisations ne sont plus présents sur les bulletins à compter de janvier 2022.

INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application iBiza Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle
	Licenciements pour motifs non économiques et ruptures conventionnelles	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement économique non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8225 – Indemnité de licenciement inaptitude non AT non soumise 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle	Conditions : 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sauf faute grave ou lourde Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.	Montant : à partir de 2 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois par année d’ancienneté majoré après 10 ans d’ancienneté : de 1/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans L’indemnité de licenciement pour motif économique est calculée conformément à la loi.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement. Calcul de l’indemnité de licenciement par seuil : taux appliqué à l’ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture : - 1/10ème x salaire de référence x (ancienneté totale + prorata temporis en mois sur l’année d’ancienneté incomplète ouverte au jour du licenciement) Il est tenu compte pour le calcul de l’indemnité des 2ères années de présence sans neutralisation de celles-ci, soit de l’ancienneté totale depuis la date d’entrée du salarié jusqu’à sa sortie. - La majoration se rajoute au calcul précédant pour la fraction de l’indemnité calculée pour chaque année au-delà de la dixième : 1/15 x salaire de référence x (ancienneté totale – 10 ans + prorata temporis en mois sur l’année d’ancienneté incomplète ouverte au jour du licenciement)
	Départ à la retraite	Toutes	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 10 ans d’ancienneté professionnelle minimum Assiette : non précisée par la convention, identique au légal	Montant de l’indemnité : calcul par seuils : après 10 ans d’ancienneté dans la profession : 1 mois de salaire ; après 15 ans d’ancienneté dans la profession : 2 mois de salaire ; après 20 ans d’ancienneté dans la profession : 3 mois de salaire ; après 30 ans d’ancienneté dans la profession : 4 mois de salaire. Détermination de l’ancienneté professionnelle : il sera tenu compte pour la détermination de l’ancienneté dans la profession de : de l’ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telle par la loi), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, dans leur totalité quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale ; des périodes de chômage inférieures à 12 mois consécutifs, indemnisées par les ASSEDIC, lorsque les emplois occupés antérieurement ou postérieurement à celles-ci l’ont été dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale.	Pour le calcul de la rubrique 3420, si la date d’ancienneté société est différente de l’ancienneté professionnelle dans la fiche salarié, l’application retiendra la date d’ancienneté professionnelle de la fiche salarié. Ce n’est qu’à défaut de date d’ancienneté professionnelle que l’application retiendra la date d’ancienneté société pour le calcul de cette rubrique.
	Mise à la retraite	Toutes		Assiette : non précisée par la convention, identique au légal	Montant de l’indemnité : au plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et celui de l’indemnité légale de départ à la retraite.