Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Entreprises de la publicité (IDCC 0086).

Légende du document

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° Page
07.06.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Salaires minima	0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel	Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Statut CCN Non cadre : Employés Niv. 1.1 Employés Niv. 1.2 Employés Niv. 1.3 Employés Niv. 1.4 Techniciens et Agents de maîtrise Niv. 2.1 Techniciens et Agents de maîtrise Niv. 2.2 Statut CCN Assimilé cadre : Techniciens et Agents de maîtrise Niv. 2.3 Techniciens et Agents de maîtrise Niv. 2.4 Statut CCN Cadre : Cadres Niv. 3.1 Cadres Niv. 3.2 Cadres Niv. 3.3 Cadres Niv. 3.4	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC.
Contrats de professionnalisation	0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation	Rémunération calculée en % du SMIC si plus favorable au SMC applicable : < Bac professionnel *Moins de 21 ans :* 55% du SMC (SMC du niveau 1.1 les 6 premiers mois, puis niveau 1.2) *21-25 ans :* 70% du SMC (SMC du niveau 1.1 les 6 premiers mois, puis niveau 1.2) *26 ans et > :* 85% du SMC du niveau de qualification les 11 premiers mois, puis 100% >= Bac professionnel *Moins de 21 ans* : 65% du SMC (SMC du niveau 1.1 les 6 premiers mois, puis niveau 1.2) *21-25 ans :* 80% du SMC (SMC du niveau 1.1 les 6 premiers mois, puis niveau 1.2) *26 ans et > :* 85% du SMC du niveau de qualification la 1ère année, puis 100%	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’étude (> ou < Bac) et classification (pour calcul du SMC). A noter : les SMC des niveaux 1.1 et 1.2 sont stockés dans la rubrique « 0100-Salaire de base contrat de professionnalisation ».
Apprentis	0100 - Salaire de base apprenti	<21 ans : rémunération calculée en fonction du SMIC < 18 ans 1ère année = 27% 2ème année = 39% 3ème année = 55% >=18 ans & <21 ans 1ère année = 43% 2ème année = 51% 3ème année = 67% >=21 ans : rémunération calculée en fonction du SMIC ou du SMC de l’emploi occupé si plus favorable. >= 21 ans • 1ère année = 53% • 2ème année = 61% • 3ème année = 78% >= 26 ans 100%	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, ancienneté société et classification (pour appliquer une rémunération autre, renseigner une date d’ancienneté prof.)
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population concernée : Employés, Techniciens et Agents de maîtrise. . Base de calcul = Salaire minimum de l’emploi (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel). 3 ans d’ancienneté = 3% > 3 ans d’ancienneté = 3%+1 point par année d’ancienneté > 3 ans, dans la limite de 15% (exemple : 8% pour 8 ans d’ancienneté).	La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la date d’ancienneté Société du salarié. Son calcul est automatique.
Prime de remplacement	1200 – Prime de remplacement	En cas de remplacement (hors vacances et >1 mois), versement d’une indemnité égale à la différence entre les deux SMC.	Montant de la prime à renseigner dans la zone « Montant salarial».

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Jours fériés	0820 – Permanence jour férié	En cas de permanence un jour férié, contrepartie en repos (1 journée dans la semaine qui suit) ou financière : • 1/24 du salaire mensuel	Nombre de jours fériés travaillés à renseigner dans la colonne « Nombre ». Calcul automatique du montant salarial = Nombre x [Salaire de base] / 24
CP supplémentaires pour enfants à charge EN COURS DE MODELISATION	3023 – Acquisition congés supplémentaires enfants à charge EN COURS DE MODELISATION	Parents de - de 21 ans : 2 jours supp par enfant à charge Parents de + de 21 ans ayant au moins 3 enfants à charge (de moins de 16 ans au 30 avril) : 2 jours supp EN COURS DE MODELISATION	La rubrique s’insère automatiquement dans le bulletin lorsque le mois correspond au « Début de l’exercice des CP ancienneté et supplémentaires » renseigné dans les paramètres CP. Nombre de CP Ancienneté acquis à renseigner directement dans la colonne Nombre. Le compteur impacté est le compteur CP Autres. EN COURS DE MODELISATION

COTISATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l'application Fulll Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités
	Formation conventionnelle	Tous	9505 – Formation professionnelle (conventionnelle)	Totalité		0.030%
	Paritarisme (Cotisation mensuelle)	Tous	9510 – Financement paritarisme	Totalité		0.030%
	Paritarisme (Cotisation annuelle)	Tous	9519 – Contribution au dialogue social annuelle forfaitaire			25.00 €	Montant annuel et forfaitaire.	Rubrique à insérer une fois par an sur un seul salarié de l’entreprise. Possibilité de la décliner au niveau du salarié choisi (modifier et ajouter à tous les bulletins) pour automatiser un déclenchement une fois l’an : renseigner la période souhaitée pour le déclenchement dans le prédicat de la rubrique (exemple : ajouter && bul.periode==12 à la fin du prédicat pour un déclaratif en décembre). Attention : lorsque le salarié « cible » quitte l’entreprise, la déclinaison doit être réalisée sur un nouveau salarié.

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l’application Fulll Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle
	Licenciement	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 9940 – Nombre de mois en tant que non cadre	Ancienneté >= 2 ans. Assiette = Derniers appointements perçus.	Années <= 15 ans : 33% de mois par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans Années >15 ans : 40% de mois par année d’ancienneté après 15 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de départ à la retraite	Tous	3420-Indemnité de départ à la retraite	Indemnité due en cas de départ volontaire avec liquidation de la retraite. Assiette = Salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel pris en compte au prorata temporis)	Indemnité légale de départ à la retraite.	Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
	Indemnité de fin de carrière (mise à la retraite)	Tous	8111-Indemn. fin carrière mise retraite non soumise	Indemnité due en cas de mise à la retraite (âge salarié >=65 ans). Assiette = Salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel pris en compte au prorata temporis)	Employés et TAM ¼ de mois par année complète de présence Cadres *<=10 ans :* ¼ de mois par année complète de présence jusqu’à 10 ans *>10 ans :* 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans Majoration de l’indemnité (Tous salariés) • > 20 ans : 5% • > 25 ans : 10% • > 30 ans : 15% > 35 ans : 20%	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3435-Indemn. fin de carrière mise à la retraite.