Gestion des absences pour les salariés en convention annuelle de forfait jours
Présentation du calcul sur la base d'un exemple concret
Nous supposerons une convention de forfait, établie sur la base d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre N inclus.
Nous supposerons également que tous les jours fériés légaux sont chômés dans l’entreprise.
Compte tenu de la répartition des repos hebdomadaires et des jours fériés sur le calendrier de l’année N, nous obtenons le résultat suivant :
L’année N comporte | 365 jours |
Le salarié se repose le samedi et le dimanche, soit 52 semaines x 2 jours | - 104 jours |
Les jours fériés chômés qui ne sont pas fixés un samedi ou un dimanche sont pour l’année N au nombre de | - 10 jours |
Les congés payés représentent 5 semaines soit | - 25 jours |
Le nombre de jours travaillés par le salarié est de : | 226 jours |
Le salarié doit effectuer sa journée de solidarité | +1 jour |
Le nombre de jours travaillés devient alors : | 227 jours |
Le nombre de jours que l’employeur peut au maximum proposer est de | 218 jours |
Le salarié doit bénéficier de repos, à hauteur de | 9 jours |
La période d'absence
Durant l’année N, le salarié est absent pendant 4 jours ouvrés.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 novembre 2011, précise que les jours d’absence pour maladie doivent être pris en compte pour déterminer si le nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait est atteint.
Remarque : Dans l’affaire concernée, la réduction du nombre de jours de repos en raison d’absence pour maladie constituait une récupération prohibée par l’article L. 3122-27 du Code du travail (NDLR ancien article L 212-2-2).
Article L3122-27 du Code du travail :
Seules peuvent être récupérées, selon les modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
D’inventaire ;
Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Par voie de conséquence, en tenant compte de l’arrêt de la Cour de cassation, l’employeur est dans l’obligation de réduire le nombre de jours devant être travaillés en cas d’absence maladie, tout en conservant le nombre de jours de repos prévu initialement.
Compte tenu des 4 jours d’absence pour maladie, la convention devient :
L’année 2014 comporte | 365 jours |
Le salarié se repose le samedi et le dimanche, soit 52 semaines * 2 jours | - 104 jours |
Les jours fériés chômés qui ne sont pas fixés un samedi ou un dimanche sont pour l’année 2014 au nombre de | - 10 jours |
Les congés payés représentent 5 semaines soit | - 25 jours |
Absence pour maladie | - 4 jours |
Le nombre de jours travaillés par le salarié est de : | 222 jours |
Le salarié doit effectuer sa journée de solidarité | +1 jour |
Le nombre de jours travaillés devient alors : | 223 jours |
La convention de forfait devient… | 214 jours |
Le salarié doit bénéficier de repos, à hauteur de : | 9 jours |