Rappel du cadre légal de la facture électronique

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises françaises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement pour des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Depuis 2020, les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public doivent être dématérialisées.

Créé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), Chorus Pro est le portail spécifiquement développé pour la facturation électronique dans la sphère publique.

Les factures générées dans l'application FACT sont des factures électroniques dites "mixtes ou hybrides" basées sur :

un PDF du document (lisible et imprimable) norme PDF/A3
un fichier structuré contenant le données de la facture (Fichier XML)

Ce format "mixte" s’inscrit dans la Norme Sémantique Européenne EN 16931 publiée par la Commission Européenne le 16 octobre 2017.

Création de l'espace Chorus Pro

Avant de paramétrer votre dossier sur Fact, votre accès à la plateforme Chorus Pro doit être activé. Pour ce faire, vous pouvez suivre les indications disponibles sur l'aide en ligne de Chorus Pro.
Aide en ligne Chorus Pro

Paramétrer Chorus Pro

Une fois que vos accès à la plateforme Chorus Pro ont été créés ainsi que votre compte technique, vous pouvez activer l'option Chorus Pro dans vos réglages dans le menu Général, onglet CHORUS PRO.

Munissez-vous de vos identifiants techniques

Pour activer l'option Chorus Pro, il est nécessaire de saisir vos identifiants de compte technique (et non pas vos identifiants de connexion à la plateforme Chorus).

voir l'aide en ligne : "Créer son compte technique"

Au clic sur le bouton "ACTIVER CHORUS PRO", vous devez renseignez vos identifiants techniques dans le formulaire ci-dessous :

Transmettre automatiquement les document sur la plateforme Chorus Pro

cf. Déposer des factures et avoirs sur Chorus Pro