Rappel du cadre légal de la facture électronique

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises françaises sont tenues d’éditer des factures numériques pour adresser leurs demandes de paiement concernant des contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Depuis 2020, toutes les factures envoyées aux structures du secteur public doivent obligatoirement être dématérialisées.

Chorus Pro, développé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), est la plateforme officielle dédiée à la facturation électronique dans le secteur public.

Format des factures électroniques générées dans FACT

Les factures créées dans Fact respectent la norme européenne EN 16931 et sont au format dit "mixte" ou "hybride". Ce format combine deux éléments :

Un fichier PDF/A3 : lisible et imprimable, conforme à la norme PDF/A3.
Un fichier XML : contenant les données structurées de la facture.

Ce format garantit la conformité des factures avec les exigences légales et techniques européennes.

Méthodes pour transmettre des factures sur Chorus Pro

Il existe trois façons de transmettre des factures et des avoirs à Chorus Pro :

Transfert direct depuis FACT
Dépôt manuel sans modification du fichier
Dépôt manuel avec modification du fichier

1. Transfert direct depuis FACT

Cette méthode est rapide et automatisée. Vous trouverez les étapes détaillées dans la page dédiée : Envoyer des factures et avoirs depuis Fact vers Chorus Pro.

2. Dépôt manuel sans modification du fichier

Cette méthode est simple et permet de générer rapidement un numéro de suivi pour chaque dépôt.

Étapes pour le dépôt manuel sans modification :

Se connecter à votre espace sur Chorus Pro.
Accéder à l’espace Facturation.
Sélectionner l’onglet Factures émises.
Déposer une facture (Télécharger le fichier non modifié généré par Fact)

Chorus Pro reconnaît automatiquement le fichier comme une facture protégée et signée.

Cliquez sur Continuer pour finaliser le dépôt.
Un numéro de suivi est immédiatement attribué à la facture.

3. Dépôt manuel avec modification du fichier

Cette méthode, plus laborieuse, permet :

De visualiser les données de la facture.
D’ajouter des pièces jointes avant le dépôt.

Étapes pour modifier le fichier :

Ouvrez le fichier PDF téléchargé depuis Fact avec Adobe Reader.
- Le fichier s’affiche avec un bandeau bleu indiquant qu’il est protégé.
Cliquez sur Activer les fonctions de modification dans Adobe Reader.
Enregistrez le PDF.

Télécharger Adobe Reader : Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Reader en cliquant ici.

Étapes pour le dépôt manuel avec modification :

Se connecter à votre espace sur Chorus Pro.
Accéder à l’espace Facturation.
Sélectionner l’onglet Factures émises.
Déposer la facture.
Déposer le fichier PDF modifié.

Points spécifiques :

Si le fichier n’est pas modifié, Chorus Pro détecte automatiquement le format PDF/A3 et bloque l'étape suivante.
Si le fichier est modifié, le cadre de facturation (codes service, codes engagement)doit être renseigné manuellement.

Vérification avant envoi :

Les montants HT, TVA, TTC, et montant à payer sont pré-remplis par Chorus Pro à partir des données XML. Les vérifier attentivement.

Finalisation :

Valider et envoyer le document.
Il est possible de suivre l’état des déclarations dans le menu Tableau de bord.

Résumé des méthodes de transmission

Méthode	Avantages	Points à noter
Transfert direct depuis FACT	Rapide et entièrement automatisé	Nécessite une configuration préalable.
Dépôt manuel sans modification	Simple, rapide et suivi immédiat	Aucun accès aux données XML avant dépôt.
Dépôt manuel avec modification	Permet de visualiser et modifier les données	Plus laborieux et moins sécurisé.