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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 12 novembre 2026 au soir.
Modélisation sociale
Frais transport (domicile - lieu de travail) - plafonds d'exonération sociale revalorisés pour l'année 2026
Contexte :
Afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le gouvernement a décidé de revaloriser les plafonds de versement patronaux au titre des frais de transport domicile - lieu de travail de leurs salariés.
Cette annonce a été officialisée par le décret 2026-974 du 20/10/2026, publié au JO du 21/10/2026.
En application de ce décret, le montant de la prise en charge patronale des frais de carburant est porté à hauteur de 1 000€ par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31/12/2026.
Ce plafond temporaire et dérogatoire couvre :
les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou hydrogène (prime transport), y compris dans le cas d’un cumul avec le forfait mobilités durables ;
le cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics.
Le paramétrage et la mise à jour du nouveau plafond dérogatoire ont été effectués dans l’application sur cette base modèle :
Rubriques créées :
3960 : Prime transport réintégrée
3961 : Remboursement transports publics réintégré
3962 : Forfait mobilités durables réintégré
Rubriques impactées :
3239 : Prime transport imposable
3246 : Remboursement transports publics imposable
3247 : Forfait mobilités durables imposable
8537 : Forfait mobilités durables
8548 : Prime transport non soumise
8549 : Frais de transports publics non soumis
Si certaines de ces rubriques faisaient déjà l'objet d'une déclinaison, il est nécessaire de supprimer cette dernière puis de procéder à une nouvelle déclinaison afin de garantir la bonne prise en compte du nouveau paramétrage.
Les régularisations de cotisations éventuelles seront traitées sur le mois de décembre.
Corrections
Régularisation annuelle dixième
BM du 09/11:
Suite à la correction appliquée lors de la BM du 04/11, un effet de bord a été constaté pour les salariés dont la date de début d’exercice des CP (juin) est identique à celle des CP d’ancienneté et supplémentaires.
En conséquence, les CP pris sur les périodes N-1 et N-2 n’étaient pas pris en considération.
Cette anomalie est désormais corrigée.
BM du 12/11 :
Une nouvelle intervention s'est avérée nécessaire afin d'ajuster le déclenchement des compteurs pris pour les CP ancienneté N-1.
Absence déclenchement PAS sur premier bulletin
Contexte :
Lorsqu’un salarié présentait sur un même contrat plusieurs bulletins au cours du mois d'octobre, le calcul du PAS s’effectuait à tort exclusivement sur le dernier bulletin du mois.
Cette anomalie est résolue à partir des bulletins de novembre 2026.
Si vous avez demandé une intervention du support pour que la rubrique 9997 Prélèvement à la source soit présente sur les bulletins, deux cas possibles :
Cas 1 : les salaires avaient déjà été payés, le support a inséré la rubrique 9997 avec la base sans taux. Alors le bulletin de novembre régularisera automatiquement la base, le taux et le montant de PAS sur la rubrique 9994R et 9990R. La DSN produira automatiquement le bloc 56 correspondant.
Cas 2 : les salaires n'avaient pas été payés, le support a inséré la rubrique 9997 avec la base, le taux (neutre ou personnalisé) et le montant du PAS. Alors le bulletin de novembre ne doit pas comporter de régularisation car le PAS a été prélevé sur le bulletin et déclaré en DSN. Une base modèle sera déployée le 16/11/2026 au soir pour que le bulletin de novembre ne comporte pas de régularisation d'octobre. Si des bulletins étaient générés avant le 17/11/2026, il conviendra de supprimer les rubriques 9994R et 9990R rattachées à octobre.
Si vous êtes intervenus manuellement dans le bloc 50 de la DSN, deux cas possibles :
Cas 1 : la rubrique 9997 n'était pas présente sur le bulletin, vous êtes intervenus manuellement dans la DSN afin de compléter dans le bloc 50 le taux de prélèvement à la source à 0, le type, le montant de prélèvement à la source à 0 et le montant soumis au PAS. Le bulletin ne bénéficiera pas de la régularisation automatique, la DGFIP régularisera, si besoin, l'impôt au moment de sa liquidation.
Cas 2 : la rubrique 9997 n'était pas présente sur le bulletin, vous êtes intervenus manuellement dans la DSN afin de compléter dans le bloc 50 le taux de prélèvement à la source différent de 0, le type, le montant de prélèvement à la source différent de 0 et le montant soumis au PAS. Alors, il conviendra d'effectuer sur le bulletin une régularisation manuelle du montant de prélèvement à la source déclaré en DSN mais pas prélevé sur le bulletin. Nous allons mettre à disposition une rubrique afin d'impacter le net à payer du bulletin et le cumul du PAS dans la base modèle déployée le 16/11/2026.
Impact sur la DSN de novembre 2026
La régularisation du PAS via la rubrique 9994R - Régularisation du taux de prélèvement à la source octobre 2026 génère automatiquement la rubrique 9990R - Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l'erreur 10/2026, permettant d'établir la date de rattachement de la régularisation. Toutefois, la rubrique 9990R entraîne le déclenchement à tort du bloc 56 code 04 dans la DSN de novembre en doublon du bloc 56 code 02.
Cette anomalie sera corrigée lors du déploiement du patch prévu le 19/11/2026. En conséquence, la DSN mensuelle principale de novembre sera correctement générée à compter du 20/11/2026.
Si la DSN mensuelle de novembre est générée avant cette date, il conviendra de supprimer manuellement le bloc 56 code 04 via le module DSN et effectuer une procédure « annule et remplace » de la DSN déjà envoyée.
