Préambule :
A compter du 01/01/2026, le dispositif ACRE “Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise” est modifié :
Pour les rémunérations inférieures ou égales à ¾ du PASS : le montant de l’exonération est fixé au quart du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales.
Pour les rémunérations supérieures à ¾ du PASS et inférieures ou égales à un PASS : l’exonération est dégressive et calculée selon une formule spécifique.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux créations et reprises d'entreprises intervenues à compter du 01/01/2026.
Ainsi, les dispositifs ACRE commencés avant le 01/01/2026, continuent à bénéficier de l’ancienne formule de calcul de l’exonération sur l’année 2026 jusqu’à la fin du dispositif.
Source : Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Dans l’application Paie :
Le contrat :
Dans la fiche Salarié, au niveau de la fiche « Contrat », dans l’onglet « PERIODE ET NATURE» / “Nature du contrat”, préciser le type de contrat « ACRE », comme ci-dessous.
L’onglet “Exonération particulière” s’alimente automatiquement avec la mention “Réduction générale (Désactivation)”
Préciser ensuite, le montant de la rémunération et le nombre d’heures dans l’onglet « Salaire », comme s’il s’agissait d’un salarié de droit commun :
L’exonération de charges est liée au contrat ACRE. En principe, sauf prolongation ou interruption anticipée, elle court pendant 12 mois.
Pour stopper les effets de l’exonération, il vous appartient dès lors, au terme de la période d’exonération, de passer un évènement afin de changer le type de contrat (contrat standard par exemple). Ce changement de contrat interrompt automatiquement le calcul des exonérations ACRE sur le bulletin.
La rubrique du bulletin de paie :
La rubrique 4471 “Exonération ACRE” se calcule automatiquement sur le bulletin de paie
Les compteurs :
Les compteurs ci dessous permettent de suivre mois par mois l’évolution du cumul de l’exonération et des éléments entrant dans son calcul :
cptAccreBrut : Cumul du brut pour l'ACRE
cptAccreExo : Cumul de l'exonération ACRE
cptAccreExoDegressive : Cumul de l'exonération dégressive de l'ACRE
cptAccreExoTotale : Cumul de l'exonération totale de l'ACRE
cptAccrePlafondBulletin : Cumul du plafond du bulletin pour l'ACRE
Exemples de bulletins :
Les exemple de bulletins proposés correspondent à la nouvelle formule de l’exonération ACRE au 01/01/2026
Exemple 1 : la rémunération annuelle est inférieure ou égale à ¾ du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Dans ce cas, l’exonération est fixée à 1/4 du montant des cotisations dues au titre des régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et allocations familiales avec une répartition entre la part salariale et la part patronale.
En cliquant sur le montant salarial et patronal vous pouvez voir comment est effectuée la répartition de l’exonération entre la part salariale et la part patronale et les différentes constantes de charges prises en compte dans le calcul :
Part salariale :
Part patronale :
En cliquant sur le compteur “cptAccreExo”, puis sur le compteur “cptAccreExoTotale”, vous avez accès au détail du calcul de l’exonération pour le mois en cours.
Détail du calcul :
Exemple 2 : la rémunération annuelle est supérieure à ¾ du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et inférieure à 1 PASS
Dans ce cas, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération est égale à 1 PASS.
Le calcul est effectué selon une formule spécifique :
En cliquant sur le montant salarial et patronal, vous pouvez voir comment est effectuée la répartition de l’exonération entre la part salariale et la part patronale et les différentes constantes de charges prises en compte dans le calcul :
Part salariale :
Part patronale :
En cliquant sur le compteur “cptAccreExo”, puis sur le compteur “cptAccreExoDégressive”, vous avez accès au détail du calcul de l’exonération pour le mois en cours.
Détail du calcul :
Fin du dispositif et message d’alerte
Au-delà des 12 mois d’exonération, un message d’alerte est présent au calcul du bulletin de paie.
Exemple :
Dans notre cas, l’exonération, qui a débuté en janvier 2026, n’est plus calculée sur le bulletin de janvier 2027 et le message d'alerte vous prévient de la fin du dispositif.
Le type de contrat du salarié doit donc être modifié pour passer sur un contrat “standard” (par exemple).
La DSN :
Au niveau agrégé (bloc 23) :
Les codes CTP attendus en DSN sont les suivants :
401 - ACRE EXONERATION DEGRESSIVE
500- ACRE REGULARISATION
Au niveau individuel (Bloc 81)
Le code attendu est le code 011- Exonération de cotisations applicable au créateur ou repreneur d’entreprise rattaché au code base assujetti 03 - Assiette brute déplafonnée du bloc 78.