📌 Objectif
L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d'une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Lancement de la mission Examen de conformité fiscale
Mission lancée dans le cadre de la relation de confiance avec l'administration fiscale et du droit à l’erreur en 2021
Mission définie par le Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 🔗
C’est une prestation contractuelle réalisée à la demande de l’entreprise
Le chemin d’audit détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 🔗 comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés
Ce chemin d’audit reste inchangé depuis le lancement de la mision ECF
Le chemin d’audit précise les modalités de conduite de l'ECF pour chaque point du chemin d'audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise
L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire
Qui peut réaliser un ECF ?
Certaines professions uniquement peuvent réaliser cette mission contractuelle normée :
Un expert-comptable
Un commissaire aux comptes (CAC)
Un avocat
Une association de gestion et de comptabilité
Un organisme de gestion agréé
Le Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 🔗 fixe le cadre de cette mission et le contrat doit notamment prévoir :
la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale
les droits et obligations de chaque partie (et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat)
la liste des points constituant le chemin d'audit
les honoraires du prestataire
À noter : un modèle de lettre de mission / contrat est disponible en annexe 4 de l’arrêté d’application du 13 janvier 2021 🔗
Quels sont les 10 points fiscaux à contrôler ?
Les travaux réalisés par le prestataire indépendant auront pour objectif de permettre d'exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité des informations avec les règles fiscales françaises.
L'examen de conformité fiscale porte ainsi sur les 10 points suivants :
1️⃣ - La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format attendu par l'administration fiscale
(A.47 A-1 du LPF 🔗)
2️⃣ - La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3️⃣ - Le logiciel ou système de caisse : la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur le cas échéant
4️⃣ - Le mode de conservation des documents : le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents administratifs et comptables
5️⃣ - Le régime d'imposition : la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, régime réel normal...) en matière d'impôt sur les bénéfices (BIC/BNC/IS...) et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
6️⃣ - Les amortissements : les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7️⃣ - Les provisions : Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8️⃣ - Les charges à payer : les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9️⃣ - Les charges exceptionnelles : la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
🔟 - L'exigibilité en matière de TVA : le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif ?
L'examen de conformité fiscale concerne toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), leur secteur d'activité et leur chiffre d'affaires.
À noter : les SCI soumises à l’IS ne sont pas concernées