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Le FEC : Obligations Légales et opportunité pour les Experts-Comptables.
Le FEC : Obligations Légales et opportunité pour les Experts-Comptables.
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Qu'est-ce que le FEC ?

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) trouve son origine dans l'article L.47 A-I du Livre des Procédures Fiscales. Ce cadre juridique, renforcé par le BOI-CF-IOR-60-40-10 du 28 juillet 2014, a instauré une révolution dans le contrôle fiscal français en imposant la dématérialisation des données comptables.

Depuis le 1er janvier 2014, cette obligation légale s'applique à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles tiennent leur comptabilité sur un système informatisé.

Ce dispositif oblige donc toute entreprise tenant une comptabilité informatisée à être en mesure de présenter ses données comptables sous format électronique lors d'un contrôle fiscal.

Format légal imposé : structure et composition du FEC

Le FEC est un fichier au format texte (.txt) ou XML, contenant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. Sa structure est rigoureusement définie par l'administration fiscale et doit comporter 18 à 22 colonnes selon le régime fiscal de l'entreprise.

  • L'arrêté du 29 juillet 2013 fixe les modalités techniques précises du FEC.

  • Format de fichier : texte au format UTF-8 délimité par des tabulations ou XML

  • Structure obligatoire de 18 à 22 colonnes selon le régime fiscal (18 pour les BIC, 22 pour les BNC)

  • Nommage normalisé : SIREN_FEC_AAAAMMJJ_AAAAMMJJ.txt (ou .xml)

  • Présentation chronologique des écritures

Les colonnes sont les suivantes et doivent être dans cet ordre.

INFORMATION

NOM DU CHAMP

TYPE DE CHAMP

1. Le code journal de l'écriture comptable

JournalCode

Alphanumérique

2. Le libellé journal de l'écriture comptable

JournalLib

Alphanumérique

3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable

EcritureNum

Alphanumérique

4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable

EcritureDate

Date

5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français

CompteNum

Alphanumérique

6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français

CompteLib

Alphanumérique

7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)

CompAuxNum

Alphanumérique

8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)

CompAuxLib

Alphanumérique

9. La référence de la pièce justificative

PieceRef

Alphanumérique

10. La date de la pièce justificative

PieceDate

Date

11. Le libellé de l'écriture comptable

EcritureLib

Alphanumérique

12. Le montant au débit

Debit

Numérique

13. Le montant au crédit

Credit

Numérique

14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)

EcritureLet

Alphanumérique

15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)

DateLet

Date

16. La date de validation de l'écriture comptable

ValidDate

Date

17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)

Montantdevise

Numérique

18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

Idevise

Alphanumérique

il est possible d'avoir une colonne montant et un autre sens au lieu de montant débit et montant crédit

INFORMATION

NOM DU CHAMP

TYPE DE CHAMP

12. Le montant

Montant

Numérique

13. Le sens

Sens

Alphanumérique

La moindre erreur de structure ou d'information manquante peut entraîner le rejet du FEC par l'administration fiscale, avec des conséquences financières potentiellement lourdes.

Il est possible de contrôler la conformité structurelle du FEC avec l'outil mise en ligne par la DGFIP : test compta démat (uniquement disponible pour Windows).


Conservation légale des données

L'article L.102 B du LPF impose une conservation du FEC pendant 6 ans, mais cette durée peut être étendue à 10 ans pour satisfaire aux exigences du droit commercial (Art. L.123-22 du Code de commerce).

Cette obligation de conservation s'applique tant au fichier FEC lui-même qu'aux données permettant de le reconstituer :

  • Documentation technique

  • Paramétrages du système comptable

  • Archives des écritures

  • Pièces justificatives numérisées

Sanction en cas de non conformité ou de non présentation.

Le premier enjeu du FEC est évident : assurer la conformité légale des clients.

Du coté de la DGFIP, l'objectif est d'automatiser et d'industrialiser les contrôles fiscaux des entreprises.

Le non-respect des obligations liées au FEC expose l'entreprise à différentes sanctions et amendes.

  1. Amende spécifique pour non-présentation (Art. 1729 D du CGI) :

    • 5 000 € minimum, même en l'absence de redressement ultérieur

    • Amende applicable par exercice fiscal vérifié

  2. Rejet de comptabilité (Art. L.13 IV du LPF) :

    • La comptabilité est considérée comme "non probante"

    • Possibilité pour l'administration de reconstituer le chiffre d'affaires

  3. Taxation d'office (Art. L.74 du LPF) :

    • En cas d'absence de FEC ou de graves irrégularités

    • Majoration de 100% des droits rappelés (intérêt de retard non inclus)

  4. Opposition à contrôle fiscal (Art. 1732 du CGI) :

    • Majoration de 100% des droits rappelés

    • Applicable en cas de refus caractérisé de fournir le FEC

Garantie de la qualité comptable

Le FEC impose une rigueur sans faille dans la tenue comptable. Chaque écriture doit être traçable, justifiée et conforme aux normes. Cette exigence renforce la qualité globale de la production comptable des cabinets d'expertise comptable.

Il est de la responsabilité du logiciel qui tient la comptabilité au quotidien de fournir le FEC.
Ainsi, si une entreprise tient sa comptabilité sur un logiciel X et envoie ses données à son cabinet comptable pour faire sa révision, c'est de son logiciel X que devra être généré le FEC pour l'administration fiscale.

Industrialisation des contrôles : le data mining appliqué aux FEC

L'administration fiscale utilise désormais le data mining pour analyser systématiquement les Fichiers des Écritures Comptables (FEC). Cette approche repose sur des algorithmes avancés permettant de :

  • Traiter massivement les données des entreprises pour repérer automatiquement les anomalies

  • Détecter les incohérences internes comme les ruptures de séquence, les écritures arrondies ou les mouvements atypiques

  • Réaliser des analyses comparatives entre les entreprises d'un même secteur ou entre partenaires commerciaux

La DGFiP emploie des techniques sophistiquées incluant le clustering, la détection d'anomalies et l'apprentissage automatique pour cibler efficacement :

  • La fraude à la TVA

  • Les transferts irréguliers de bénéfices

  • Les fausses charges

  • La dissimulation de recettes

Les évolutions récentes intègrent l'intelligence artificielle et le croisement avec d'autres bases de données fiscales. La généralisation prochaine de la facturation électronique renforcera encore ces capacités d'analyse.

Face à cette tendance, les experts-comptables doivent réaliser des audits préventifs des FEC et vérifier rigoureusement la cohérence des données comptables avant tout contrôle fiscal.

Opportunité stratégique d'accompagnement client

Au-delà de l'aspect contraignant, le FEC représente une opportunité stratégique pour les experts-comptables d'enrichir leur offre de services :

  • Audit préventif de conformité FEC

  • Accompagnement lors des contrôles fiscaux

  • Conseil en organisation comptable

  • Formation des équipes clients

Le FEC accélère la transformation numérique des cabinets comptables en imposant :

  • L'automatisation des processus

  • La fin progressive de la saisie manuelle

  • La mise en place de contrôles qualité automatisés

  • La standardisation d'un format d'échange entre cabinets comptable et éditeurs.

Le FEC et les solutions logicielles

Conformité du FEC

Pour répondre aux exigences du FEC, un logiciel comptable doit impérativement proposer :

  • Export au format défini par l'administration fiscale

  • Vérification structurelle automatique

  • Correction des anomalies détectées

  • Horodatage des écritures (la date de validation doit à minima être avant le dépôt de la liasse fiscale)

  • Détection des écritures non équilibrées

  • Alerte sur les comptes non lettrés

  • Identification des informations manquantes

Certification légale des logiciels

Bien que le FEC ne fasse pas l'objet d'une certification obligatoire (contrairement aux logiciels de caisse), les éditeurs engagent leur responsabilité concernant :

  • La conformité technique du fichier généré

  • La conservation de l'intégrité des données

  • La capacité à reproduire le FEC à tout moment

Convergence avec d'autres obligations légales

Le FEC s'inscrit désormais dans un écosystème réglementaire plus large :

  • Facturation électronique obligatoire (Art. 26 de la loi de finances 2020) :

    • Généralisation progressive d'ici 2026

    • Interconnexion des données FEC avec le e-reporting fiscal

  • Conformité RGPD :

    • Nécessité d'intégrer les contraintes liées aux données personnelles

    • Obligation de documenter les traitements

  • Harmonisation européenne : normes SAF-T (Standard Audit File for Tax)

    • Tendance à l'harmonisation internationale des formats d'audit fiscal

    • Possible évolution future du FEC vers cette norme

Et Fulll, alors

La production comptable de FULLL propose bien entendu la génération du FEC.
Il peut être généré de manière ponctuelle, en cours d'exercice ; et il est systématiquement proposé de le générer avant l'envoi de la liasse en EDI à l'administration fiscale.
Ce FEC est dit définitif car toutes les écritures sont validées et non modifiables ni supprimables.
Il est cependant possible de générer un FEC provisoire qui n'a pas vocation a être transmis à l'administration fiscale : il s'agit donc d'un export des écritures au format FEC.

La production comptable permet l'intégration de FEC, ce qui est très utile pour récupérer tout ou partie d'une comptabilité.

Dashboard va aussi permet l'intégration de FEC afin de proposer une restitution en se basant non pas sur la production comptable mais sur les FEC importés.

Conclusion

Le FEC n'est plus seulement une contrainte réglementaire mais un élément central de la transformation numérique de la profession comptable. Pour les éditeurs de logiciels, comme pour les experts-comptables, il représente une opportunité stratégique d'innovation et d'amélioration des services.

Dans un contexte où l'administration fiscale intensifie sa propre transformation numérique, maîtriser parfaitement le FEC devient un enjeu concurrentiel majeur pour l'ensemble de l'écosystème comptable, comme il en sera de même avec la facture électronique, et toutes les autres évolutions à venir.

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