Pour ouvrir un compte pro, certains critères d'éligibilité doivent être remplis par l'entreprise et son représentant légal. Cet article donne un aperçu détaillé de ces conditions.
Le fait de répondre à ces critères d'éligibilité ne vous garantit pas l'ouverture d'un compte. Voir l'article sur la validation d'un compte pro (LIEN).
Eligibilité des entreprises
Votre entreprise doit être en activité et conforme.
Localisation de l'entreprise : votre entreprise doit être enregistrée et avoir une adresse légale dans l'EEE.
Activités restreintes : votre entreprise ne doit pas exercer d'activités figurant sur la liste des activités restreintes.
Représentants légaux : les représentants légaux qui gèrent un compte de paiement doivent être âgés d'au moins 18 ans.
Entreprises soumises à restrictions
Voir le détail : Entreprises soumises à restrictions
Exigences relatives au bénéficiaire effectif ultime (UBO) en France
Voir les précisions : Exigences relatives au bénéficiaire effectif ultime (UBO) en France
Documents pré-requis
Les documents souvent demandés sont :
Une preuve d'enregistrement (par exemple en France: Kbis, extrait JOAFE, fiche synthétique de la copropriété...) ;
Les statuts (document daté et signé regroupant les droits et obligations juridiques liant les associés de votre société).
Des documents additionnels peuvent parfois être demandés, comme par exemple :
La dernière déclaration des revenus de votre société ;
Des documents relatifs à ses bénéficiaires effectifs.
Accès au module 'Comptes' sur la plateforme
Il sera nécessaire d'accéder à la plateforme et aux module "Comptes" ; contactez votre cabinet si l'accès n'est pas opérationnel.