Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Entreprises de services à la personne entreprise (IDCC 3127).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Date	Commentaires et précisions	N° page
23.05.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Salaires minima		Rémunération minimale annuelle : Employé niveau 1 Employé niveau 2 Employé niveau 3 Employé niveau 4	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).
Contrats de professionnalisation		Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi. Qualification inférieure au bac pro Moins de 21 ans = 55% Supérieure ou égale à 21 ans = 70% Qualification supérieure au bac pro Inférieure à 21 ans = 65% Supérieure ou égale à 21 ans = 80% Jeune supérieure ou égale à 26 ans MAX entre 85% du minimum conventionnel et 100% du SMIC	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population : Tous salariés Versement : Mensuel Condition(s) d’octroi : avoir 2 ans de présence effective dans l’entreprise Modalités de calcul : 5 centimes d'euro par heure de travail effectif >= 2ans 15 centimes d'euro par heure de travail effectif si ancienneté > 5 ans 25 centimes d'euro par heure de travail effectif si ancienneté > 10 ans
Frais professionnel voiture personnelle	8503- Remboursement de frais kilométriques	Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 0,35 €/km.	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Puissance fiscale du véhicule à renseigner (une seule fois) dans la colonne "Base", nombre de km effectués dans le mois à renseigner dans la colonne "Nombre" et indemnité au kilomètre à renseigner dans la colonne "Taux salarial" Possibilité de majorer le montant de l'indemnité kilométrique en cas de véhicule électrique en utilisant la rubrique "Majoration transport IK et véhicule électrique" (code 9924)
Compensation 4ème interruption	0840 – Compensation 4ème interruption	Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : Nombre de jours de travail durant lesquels surviennent plus de 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune * 10% du taux horaire du salarié (minimum)	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Indiquez dans la colonne nombre le nombre de jours de travail durant lesquels surviennent plus de 3 interruptions d’une durée supérieure à 15 minutes.
Compensation temps de trajet	0841 – Compensation temps de trajet	Population : Tous salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : Nombre d'heures de dépassement du temps normal de trajet multiplié par 10% du taux horaire du salarié (minimum)	Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. Indiquez le nombre d’heures dans la colonne « Nombre »
Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (plus de 3)	1200 – Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (plus de 3)	Population : Tous salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié.	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Nombre (nombre d'heures d'intervention) x Taux salarial (10% du taux horaire du salarié par défaut) Indiquez le nombre d’heures dans la colonne nombre
Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (moins de 4)	1201 – Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (moins de 4)	Population : Tous salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de ladite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière.	L’insertion de la rubrique est manuelle Nombre à saisir en montant salarial
Indemnité d’utilisation d’outils de communication personnels	8510 – Indemnité d’utilisation d’outils de communication personnels	Population : Tous salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : 2€ Minimum modifiable	Insérer la rubrique 8510 qui déclenchera les rubriques 3245 et 3248 afin de gérer la partie imposable et non imposable

CONGES ET MAJORATIONS

	Jour férié travaillé	0820 - Majoration heures de jour férié 100 %	Condition d’octroi : En cas de travail le 1er mai et le 25 décembre Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
0826 - Majoration heures de jour férié 10 %	Condition d’octroi : Travail un jour férié autre que le 1er mai et le 25 décembre Modalités de calcul : majoration de salaire de 10 % des heures travaillées un jour férié légal.

COTISATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités
	Contribution à la formation professionnelle	Tous	9505 - Contribution conventionnelle professionnelle		Selon l'effectif de l'entreprise	Pour les entreprises avec un effectif de 10 à moins de 20 salariés Si le seuil a été franchi au 31/12/N-1, dans ce cas la contribution conventionnelle est dégressive, la rubrique 9505 doit être déclinée sur le dossier afin d'indiquer dans la colonne nombre l'année du franchissement d'effectif (au 31/12/N-1). Exemple : si l'entreprise a franchi le seuil au 31/12/2022 avec un effectif à 18 salariés alors la rubrique 9505 doit être déclinée avec une date de début au 01/01/2023, il convient de renseigner 2022 dans la colonne nombre (année de franchissement du seuil de 9 salariés). Le calcul du taux sera alors automatique pour les années suivantes.

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l'indemnité conventionnelle
	Licenciements	Tous	8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement non soumise	Conditions : 3 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées)	Montant : Si ancienneté < 1 an : néant Si ancienneté >= 1 an et < 10 ans : 1/5 mois par année d'ancienneté Si ancienneté >= 10 ans : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 8200 ou 8215. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 3603 – Indemnité de licenciement imposable 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG
	Indemnité de départ à la retraite	Toutes	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 10 ans d’ancienneté minimum Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées)	Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans : 0,5 mois Si ancienneté >= 15 ans et < 20 ans : 1 mois Si ancienneté >= 20 ans et < 30 ans : 1,5 mois Si ancienneté >= 30 ans : 2 mois	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.