Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 0184). Les spécificités du secteur « Reliure, brochure, dorure » sont traitées.
A contrario, les dispositions des industries de la sérigraphie, annexées à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ne sont pas modélisées.
La disposition régionale qui concerne la prime d’hiver dans la région parisienne en non étendu n’est pas gérée en automatique dans l’application mais est insérable manuellement.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Salaires minima Tous secteurs sauf reliure/brochure/dorure | 0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0111 - Réajustement au Smic | Liste des classifications prévues par la convention : | L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er septembre 2021. |
 | Salaires minima secteur de la reliure/brochure/dorure | 0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0111 - Réajustement au Smic | Liste des classifications prévues par la convention : | L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er septembre 2021. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié. Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle. |
 | Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié.
finalité professionnelle de même niveau,
sa rémunération est majorée de 10%
(soit 75%)
De 21 à moins de 26 ans
- 90% du SMC ou du SMIC si plus
favorable : dès lors que le bénéficiaire
est titulaire d’une qualification au moins
égale à celle d’un baccalauréat
professionnel ou d’un titre ou diplôme à
finalité professionnelle de même niveau,
sa rémunération est majorée de 10%
(soit 90%).
26 ans et +
- 85% du SMC ou 100% SMIC si plus
favorable | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.
Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. |
 | Prime annuelle (Tous Secteur : Secteur autre que la reliure / brochure / dorure) | 1320 – Prime annuelle | Population : pour toutes les catégories de salariés du secteur.
Modalités de calcul : prime égale à 1 mois de rémunération.
Base de calcul de la prime : appointements réels de l’intéressé lors du paiement de la prime.
Majoration de la prime pour les agents de maîtrise : prime majorée de 1/12 des compléments de rémunération qui auraient pu être versés en sus pendant les 6 mois précédant le versement, à l’exclusion de la prime annuelle.
Montant minimum : (à compter du passage aux 35 heures) : 152,25 fois le taux horaire (incluant, en contrepartie, le complément de RTT, ainsi que, éventuellement, la prime différentielle de 4h40 ayant servi à compenser le passage de 40 h à 39h en 1982).
Prise en compte des absences pour le calcul de la prime :
Versement : bi-annuel, en 2 fois, une moitié au 30 juin, l’autre au 31 décembre. | Proratisation de la prime en cas de temps partiel.
Base de calcul de la prime : la reprise des appointements réels sur 6 mois n’est pas gérée, celle-ci est effectuée sur les éléments constants de rémunération du mois de versement (juin ou décembre) : salaire de base, commissions, majorations pour travail de nuit, heures supplémentaires structurelles uniquement (les heures supplémentaires occasionnelles sont exclues, ainsi que les heures complémentaires et les heures d’équivalences).
Absences assimilées à du temps de travail : l’utilisateur doit insérer dans la colonne « Nombre » le nombre de jours d’absence qui ne sont pas assimilées au cours de la période semestrielle à du temps de travail effectif pour réduire le montant de la prime annuelle en fonction des absences.
Attention : la colonne « nombre » ne concerne pas le cas des absences retenues pour entrée/sortie du salarié (proratisation de la prime effectuée automatiquement par l’application en tenant compte de la date d’ancienneté/date de fin de contrat).
Montant minimum : taux horaire du mois de versement x 152.25
Départ à la retraite : sur le bulletin STC, calcul automatique de la rubrique 1320 avec le prorata temporis identique à un départ en cours d’année.
A l'insertion de la 3420 (indemnité de départ à la retraite), l’application recalcule la rubrique 1320 sur la base de la prime versée sur la totalité du semestre.
En cas de temps partiel, proratisation de la prime annuelle. Exclusion des heures complémentaires dans la base de la prime annuelle. |
 | Prime annuelle (Secteur reliure / brochure / dorure) | 1320 – Prime annuelle | Population : pour toutes les catégories de salariés du secteur reliure / brochure / dorure.
Versement : mensuel
Modalités de calcul : majoration de 8,33% du salaire brut (heures supplémentaires comprises), sauf accord d’entreprise quant à des modalités dérogatoires. | Calcul de la majoration à partir du salaire brut, y compris les heures supplémentaires, qu’elles soient structurelles ou occasionnelles. |
 | Indemnité de déclassement du salarié consécutif à des difficultés économiques de l’entreprise | 1101 – indemnité de déclassement difficultés économiques | Population : tous
Condition(s) d’octroi : En cas de mutation interne, entraînant un déclassement ou une réduction de ressources, suite :
Modalités de calcul :
Pendant 2 mois : maintien du salaire antérieur
Pendant 2 mois : maintien du salaire antérieur (déclassement avec maintien du salaire antérieur)
Après la période de maintien du salaire pendant 2 : sur les 4 mois suivants la période de maintien, versement d’une indemnité temporaire dégressive.
Condition(s) d’octroi : 2 conditions cumulatives supplémentaires à celles précitées pour l’indemnité de déclassement avec maintien de salaire :
Modalités de calcul : versement d’une indemnité pendant les 4 mois suivants, calculée en pourcentage de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire :
Base de calcul du salaire antérieur : moyenne des salaires des 3 derniers mois. | La rubrique 1101 doit être déclinée au niveau conventionnel. Le salarié doit avoir au moins un bulletin de paie avant déclassement, pour que l’application puisse stocker le salaire antérieur qui servira de base au calcul de l’indemnité.
L’application détermine automatiquement le montant de l’indemnité de déclassement.
Le calcul du salaire antérieur est effectué à partir du salaire de base des 3 derniers mois, à l’exclusion d’autres éléments bruts de rémunération. |
 | Indemnité de déclassement des agents de maîtrise et cadres | 1100 – Indemnité de déclassement | Population : Agents de maitrise et cadres.
Contexte : En cas d’acceptation par un agent de maitrise ou un cadre d’un changement de classement ou d’attributions entrainant une diminution « matérielle ou morale de sa situation ».
Modalités de calcul : Calculée en temps comme l’indemnité de licenciement, et, en somme, sur la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. | Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant. |
 | Indemnité de déplacement | 8500 – Remboursement de frais professionnels sur justif.
8501 – Allocation forfaitaire de frais professionnels
3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable
3248 – Remboursement frais pro. Réintégré non imposable | Population : Agents de maitrise et cadres
Frais de voyage et de séjour à la charge de l’employeur sur présentation des notes de frais. En cas de changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile, remboursement des frais de déménagement et de déplacement pour le salarié et sa famille. | Les rubriques 8500 et 8501 sont à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant. |
 | Prime d’hiver dans la région parisienne en non étendu | 1200 – Prime d’hiver dans la région parisienne | Un usage dans la région parisienne accorde aux ouvriers et employés, une prime de 40 heures par an (acquise au prorata du nombre de mois complets de présence au cours de l’année calendaire à raison de 3 h 33 par mois) permettant d’indemniser des absences prises à titre collectif ou individuel en plus des congés légaux et conventionnels. | Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Congés supplémentaires pour ancienneté – Secteur reliure/brochure/dorure | CstCpAnciennete
CptNbrJoursCpAncienneteAcquis | Population : pour toutes les catégories de salariés.
Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
| L’acquisition en ouvrés ou en ouvrables suivant le paramétrage CP (paramétrage dossier ou paramétrage salarié personnalisé) est automatisée dès lors que la date d’ancienneté société est renseignée dans la fiche salarié.
Le compteur de congés est alimenté au moment du basculement défini au niveau du paramétrage dossier ou salarié
Le compteur CptNbrJoursCpAncienneteAcquis est modifiable manuellement par l’utilisateur. |
Contingent annuel heures supplémentaires : Tous secteurs sauf reliure/brochure/dorure | CstContingentAnnuelHrSup
0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA
0701 – Heures supplémentaires à 150% exo TEPA
0702 - Heures supplémentaires à 133% exo TEPA | Contingent annuel de 130 heures, 115 heures en cas de modulation du temps de travail.
Taux de majoration :
| Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application. Uniquement présent à titre informatif.
La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup | |
Contingent annuel heures supplémentaires : Secteur reliure/brochure/dorure | CstContingentAnnuelHrSup
0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA
0701 – Heures supplémentaires à 150% exo TEPA
0702 - Heures supplémentaires à 133% exo TEPA | Contingent annuel de 130 heures, 90 heures en cas de modulation du temps de travail.
Taux de majoration :
- De la 36ème à la 40ème : 25%
- De la 41ème à la 45ème : 33%
- Au-delà : 50%
Les heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 600 heures sont majorées aux taux légaux. | Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application. Uniquement présent à titre informatif.
La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup | |
 | Travail le dimanche | 0841 – Majoration heures dimanche 100% | Population : ouvriers, employés et agents de maitrise
Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail le dimanche.
Majoration cumulable avec les heures supplémentaires. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail un jour férié |
| Population : ouvriers, employés et agents de maîtrise. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Heures « anormales » | 0842 – Majoration heures anormales 25% | Population : ouvriers
Modalités de calcul : majoration de 25% :
| Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Forfait annuels en heures : Secteur reliure/brochure/dorure | CstContingentForfait | Population :
Cadres commerciaux, de fabrications, administratives, techniques et de logistiques.
Durée annuelle : 1 737 heures (journée de solidarité comprise). | La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait. Uniquement présent à titre informatif. | |
Forfait annuel en jours : Secteur reliure/brochure/dorure | CstContingentForfait | Population :
Cadres commerciaux, de fabrications, administratives, techniques et de logistiques.
Durée annuelle : 218 jours (journée de solidarité comprise). | La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait. Uniquement présent à titre informatif. | |
 | APLD | 2240 – Absence activité partielle longue durée (heures)
2241 – Absence activité partielle longue durée (jours)
2242 – Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2243 – Indemnité activité partielle longue durée (jours) | Le dispositif APLD est un dispositif temporaire applicable jusqu’au 31/12/2022, prévu par l’accord du 16 novembre 2020 étendu par arrêté du 5 janvier 2021.
Population : Tous | Modalités de calcul : le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (calcul maintien CP), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale pour le calcul de l'indemnité horaire : 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Si les conditions économiques et financières de l’entreprise ou de l’établissement le permettent, l’employeur peut appliquer une meilleure indemnisation des salariés placés en APLD. |
COTISATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Particularités | |||
Retraite complémentaire en étendu | Non cadres | 6000 – Retraite T1 unifiée | Tranche 1 | Cotisation minimale : 6% (sur la tranche A des salaires pour les cadres et assimilés), sauf taux plus favorable en vigueur dans l’entreprise (Application du taux légal car plus favorable).
Cotisation répartie 2/3 employeur, 1/3 salarié.
Droit commun sur la T2. | ||
Non cadres + Cadres | 6020 – Retraite T2 unifiée | Tranche 2 | ||||
Prévoyance en non étendu | Non cadres | 7060 – Prév. incapacité invalidité décès NC Ta | Tranche A | Tranche A : salaire brut jusqu’au plafond de Sécurité sociale (1 PMSS).
Tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la Sécurité sociale et jusqu’à quatre fois ce montant (4 PMSS)
Taux d’appel des cotisations : 90% des taux contractuels. Taux d’appel :
| (*) Rubrique 7360 – Prévoyance Non cadre sur Ta : taux libre calculé en différentiel sur la part patronale sur la cotisation incapacité de travail.
(*) Rubrique 7362 – Prévoyance Non cadre sur Tb : taux libre calculé en différentiel sur la part patronale sur la cotisation incapacité de travail. | |
7063 - Prév. incapacité invalidité décès NC Tb | Tranche B | |||||
7360 – Prévoyance Non cadre sur Ta (exo Csg) | Tranche A | |||||
7362 - Prévoyance Non cadre sur Tb (exo Csg) | Tranche B | |||||
Cadres | 7110 – Prévoyance décès | Tranche A | ||||
7130 – Prévoyance invalidité 2ème ou 3ème catégorie | Tranche A | |||||
7140 – Prévoyance rente de conjoint | Tranche A | |||||
Autres cotisations | Tous | 9505 – Formation professionnelle conventionnelle (entreprises de 1 à 49 salariés) | Brut | Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1) | ||
9505 – Formation professionnelle conventionnelle (entreprises de 50 à 99 salariés) | Brut | Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1) | ||||
9505 – Formation professionnelle conventionnelle (entreprises de 100 salariés et plus) | Brut | Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1) | ||||
9750 – Contribution au dialogue social | Brut | Assiette : Masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année précédant l’année de collecte (N-1) |
INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l'indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements et ruptures conventionnelles (Tous salariés) | Toutes | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise | Conditions : en cas de licenciement à compter de 2 ans d’ancienneté, sauf :
Assiette (tout secteur) :
| Montant pour les Ouvriers :
Montant pour les Employés :
L’indemnité conventionnelle est réduite de moitié en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l’entreprise pour difficulté d’exploitation
Montant pour les agents de maîtrise + cadres :
Maximum de 15 mois | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650
Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application.
En cas de licenciement pour motif disciplinaire, l’utilisateur doit opérer un contrôle de cohérence entre le type de faute à l’origine du licenciement, l’ancienneté du salarié pour
valider l’insertion de la rubrique de licenciement.
En cas d’éléments de rémunération de caractère exceptionnel ou annuel, l’utilisateur devra modifier le salaire de référence pour proratiser ces éléments.
Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle des ouvriers (tout secteur hors secteur, Reliure, brochure et dorure) :
Les années incomplètes sont prises en compte prorata temporis. Pour le calcul du salaire de référence (salaire moyen des 3 derniers mois) l’application retient le taux horaire moyen calculé à partir de la moyenne des 3 derniers mois (sur calcul sur le salaire de base uniquement, sans prise en compte des heures supplémentaires exclues).
La réduction de l’indemnité conventionnelle des employés en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l’entreprise pour difficulté d’exploitation n’est pas gérée dans l’application. |
 | Majoration de l’Indemnité de licenciement pour les Agents de maîtrise et Cadres | Agents de maîtrise et Cadres | Idem licenciements | Calcul de la majoration :
l’indemnité de licenciement conventionnelle de base pour les cadres est majorée pour tenir compte de l’ancienneté du salarié en tant qu’ouvrier ou employé.
1-Majoration en fonction de l’ancienneté :
Maximum de l’indemnité : 15 mois
2- Majoration en fonction de l’âge :
Plus 3% par année entière au-delà de 50 ans avec un maximum de 30% de majoration (la limite des 15 mois maximum ne s’applique pas pour la majoration de l’âge). | L’utilisateur doit insérer la rubrique 9940.
La rubrique 9940 permet de renseigner le nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé. | |
 | Départ à la retraite | Tous | 3420 – Indemnité de départ à la retraite | Assiette : identique à l’indemnité de licenciement conventionnelle | Montant :
Ancienneté > 5 ans : 0,5 mois de salaire
Ancienneté > 10 ans : 1 mois de salaire
Ancienneté > 15 ans : 1.5 mois de salaire
Ancienneté > 20 ans : 2 mois de salaire
Ancienneté > 25 ans : 2.5 mois de salaire
Ancienneté > 30 ans : 3 mois de salaire
Ancienneté > 35 ans : 3.5 mois de salaire
Ancienneté > 40 ans : 4 mois de salaire | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique.
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