Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493). Les dispositions de la convention collective du champagne (IDCC 1384) qui constituent un avenant régional à la présente convention ne sont pas traitées.
Au niveau sémantique, dans la convention non étendue, les techniciens sont devenus des agents techniques.
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Elements à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Salaires minima | 0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic | Liste des classifications prévues par la convention :
Ouvriers et employés Niveau I - Echelon A
Ouvriers et employés Niveau I -Echelon B
Ouvriers et employés Niveau I -Echelon C
Ouvriers et employés Niveau II - Echelon A
Ouvriers et employés Niveau II -B
Ouvriers et employés Niveau II - Echelon C
Ouvriers et employés Niveau III- Echelon A
Ouvriers et employés Niveau III - Echelon B
Ouvriers et employés Niveau III- Echelon C
Agents de maîtrise et agents techniques Niveau IV - Echelon A
Agents de maîtrise et agents techniques Niveau IV- Echelon B
Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon A
Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon B
Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon C
Agents de maîtrise et agents techniques niveau Niveau VI - Echelon A
Agents de maîtrise et agents techniques niveau Niveau VI - Echelon B
Ingénieurs et cadres Niveau VI- Echelon A
Ingénieurs et cadres Niveau VIII - Echelon A
Ingénieurs et cadres Niveau IX - Echelon A
Ingénieurs et cadres Niveau IX - Echelon B
Ingénieurs et cadres Niveau X - Echelon A
Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle prévue pour 151,67 heures/mois.
Les salaires minima sont fixés avec des valeurs étendues et des valeurs non étendues.
Assiette de vérification :
- salaire mensuel du salarié,
- primes, gratifications et avantages en nature quels qu’en soient le caractère, la forme et la périodicité, à condition que ces éléments rentrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale et qu’ils présentent un caractère de permanence et/ou d’irréversibilité et qu’ils ne soient pas liés à des conditions particulières d’exécution du travail.
Sont exclus de l’assiette de vérification du salaire minimum mensuel :
- la gratification annuelle conventionnelle ;
- les remboursements de frais exclus de l’assiette des cotisations de la SS ;
- les sommes versées en contrepartie directe des conditions de travail (majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, prime de salissure) ;
- les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;
- la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;
- les compléments de salaires exceptionnels.
Population : Ingénieurs et cadres (hors filière commerciale)
Condition(s) d’octroi : connaitre et utiliser couramment une ou plusieurs langues étrangères dans l’exercice de ses fonctions
Modalités de calcul : rémunération minimale égale à celle correspondant à sa position hiérarchique majorée de 3% par langue étrangère effectivement utilisée. | L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification (par exemple pour Ouvriers et employés Niveau I – Echelon A, l’utilisateur sélectionne « Ouvriers et employés 1-A »). Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er juin 2021.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.
Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle.
|
 | Gratification annuelle | 1200 – Gratification annuelle | Condition(s) d’octroi : Salariés justifiant d’1 an de présence continue et inscrits aux effectifs de l’entreprise au moment du paiement (prorata temporis en cas de temps partiel, d’année incomplète et en cas de départ en retraite et préretraite).
Modalités de calcul : en fonction du SMC pour 151.67 heures :
- jusqu’à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B
- à partir de 1-C jusqu’à 3-A : SMC correspondant à la position de l’intéressé
- à partir de 3-B et au-delà : SMC correspondant à la position 3-B | La rubrique de gratification annuelle s’insère automatiquement sur le bulletin.
L’application détermine automatiquement la gratification annuelle en fonction de la classification modélisée renseignée dans la fiche salarié. |
 | Contrats d’apprentissage | 0100 – Salaire de base Apprentis | Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié.
Taux de rémunération prévus par la convention modélisée :
Moins de 18 ans :
- 1ère année : 30%
- 2ème année : 42%
- 3ème année : 58%
De 18 ans à 20 ans :
- 1ère année : 46%
- 2ème année : 54%
- 3ème année : 70%
21 ans et plus :
- 1ère année : 58%
- 2ème année : 66%
- 3ème année : 83%
Les taux sont en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour toutes les tranches d’âges et toutes les années d’apprentissage. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.
Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. |
 |
| 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié.
Taux de rémunération prévus par la convention :
< au bac professionnel
De 21 à 25 ans
- 6ers mois : 80% du Smic
- Au-delà du 6ème mois : 80% du SMC ou 100% Smic
De 26 à 44 ans
95% du SMC ou 100% Smic
45 ans et +
100% du SMC ou 100% Smic > ou égal au bac professionnel (Ou titre ou diplôme professionnel de même niveau ou de l'enseignement supérieur)
De 16 à 20 ans
- 6ers mois : 75% du Smic
- Au-delà du 6ème mois : 75% du SMC ou 100% Smic
De 21 à 25 ans
- 6ers mois : 90% du Smic
- Au-delà du 6ème mois : 90% du SMC ou 100% Smic
De 26 à 44 ans
95% du SMC ou 100% Smic
45 ans et +
100% du SMC ou 100% Smic | |
 | Jeunes salariés | Population : jeunes salariés de moins de 16 ans, exception des jeunes en contrat d’apprentissage.
Abattement applicable lorsque l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est autorisé par l’inspecteur d’académie dans des cas exceptionnels :
de 14 ans à 15 ans : abattement de 20% sur le salaire minimum
de 15 ans à 16 ans : abattement de 10% sur le salaire minimum | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.
L’application compare les dispositions conventionnelles aux taux légaux d’abattement sur le SMIC pour les jeunes de moins de 18 ans pour déterminer la rémunération la plus favorable. | |
 | Indemnité de déclassement | 1100 – Indemnité de déclassement | En cas de déclassement pour éviter les licenciements économiques :
Cas 1 : déclassement avec maintien du salaire antérieur
Condition(s) d’octroi :
- Salarié déclassé plus de 3 ans d’ancienneté
- le salaire antérieur au déclassement est supérieur au nouveau salaire versé après déclassement.
Modalités de calcul : maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à la durée du préavis qui aurait été applicable avec un minimum de :
- Salarié qui compte au moins 3 ans d’ancienneté : 3 mois de maintien du salaire antérieur
- Salarié qui compte au moins 5 ans d’ancienneté : 4 mois de maintien du salaire antérieur
- Salarié qui compte plus de 10 ans d’ancienneté : 5 mois de maintien du salaire antérieur
- Salarié qui compte plus de 15 ans d’ancienneté : 6 mois de maintien du salaire antérieur ;
Cas 2 : déclassement avec indemnité temporaire dégressive
- salarié déclassé ayant au moins 1 an d’ancienneté
- le nouveau salaire (après déclassement) est inférieur d’au moins 5% à son ancien salaire versé antérieurement au déclassement.
Modalités de calcul : versement, pendant 8 mois, d’une indemnité égale au pourcentage suivant la différence entre les deux salaires :
- sur les 2ers mois après déclassement : 80% de la différence entre les deux salaires
- sur les 3ème et 4ème mois après déclassement : 60% de la différence entre les deux salaires
- sur les 5ème et 6ème mois après déclassement : 40% de la différence entre les deux salaires
- sur les 7ème et 8ème mois après déclassement : 20% de la différence entre les deux salaires. | |
 | Déplacements exceptionnels de longue durée | 8510 – Déplacements exceptionnels de longue durée
3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable
3246 - Remboursement frais pro. réintégré non imposable | 1° Cadres
La compatibilité du lecteur d'écran est activée. | Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Congés supplémentaires pour ancienneté | CstCpAnciennete
CptNbrJoursCpAncienneteAcquis | Population : pour toutes les catégories de salariés.
Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
- après 10 ans : 1 jour
- après 20 ans : 2 jours
- après 25 ans : 3 jours
- après 30 ans : 4 jours
Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année.
Au choix de l’employeur, versement de l’indemnité compensatrice correspondante. | Population : pour toutes les catégories de salariés.
Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année.
Au choix de l’employeur, versement de l’indemnité compensatrice correspondante. |
 | Rappel en cours de congés | 3022 – Acquisition congés suite à rappel en cours de congés
CstCpAutres
CptNbrJoursCpAutresAcquisN1 | Population : Cadres
Attribution de 2 jours supplémentaires de congés (hors temps de voyage) + remboursement des frais occasionnés par le déplacement. | L’acquisition des 2 jours supplémentaires est gérée via la rubrique 3022 à insérer sur le bulletin : les deux jours supplémentaires vont venir alimenter le compteur cstCpAutres.
Le remboursement des frais occasionnés par le déplacement n’est pas géré. |
 | Contingent annuel heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup
0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA
0701 – Heures supplémentaires à 150% exo TEPA | Contingent annuel hors modulation : 180 heures
Contingent annuel en cas de modulation :
- de 35h à 36h : 130 heures
- de 37h à 38h : 120 heures
- de 39h à 40h : 110 heures
- de 41h à 42h : 105 heures
- de 43h à 44h : 100 heures
- de 45h à 46h : 95 heures
de 47h à 48h : 90 heures | Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application.
La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup |
 | Travail exceptionnel de nuit (21h - 6h) | 0808 – Majoration heures exceptionnelles de nuit 30% | Population :
- pour les travailleurs de nuit
- pour les autres salariés effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h
Modalités de calcul : majoration de salaire du salaire horaire de 30 % pour les heures effectuées lors d’un travail exceptionnel de nuit.
Les compensations salariales peuvent-être remplacées par un repos compensateur équivalent, après accord entre les parties. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail habituel de nuit (21h - 6h) | 0809 – Majoration heures de nuit habituelles 15% | Population : tous
Modalités de calcul : majoration de salaire du salaire horaire de 15% pour les heures effectuées lors d’un travail habituel de nuit.
Les compensations salariales peuvent-être remplacées par un repos compensateur équivalent, après accord entre les parties. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail de nuit, Indemnité de panier | 3230 – Repas de nuit
3231 – Repas de nuit soumis | Population :
- pour les travailleurs de nuit sauf si cantine de nuit à tarif réduit, sauf pour les gardiens et les veilleurs de nuit
- pour les autres salariés travaillant habituellement de nuit et effectuant au moins 4h de travail entre 21h et 6h
Modalités de calcul : 2 fois le salaire horaire minimum de la catégorie la moins élevée dans l’établissement | La rubrique 3230 doit-être déclinée, le client doit saisir le nombre de repas dans la colonne «Nombre » ainsi que le montant de l’indemnité de panier de nuit, c’est-à-dire 2 fois le montant du salaire minimum de la catégorie la moins élevé dans l’établissement dans la colonne « taux salarial ».
L’application soumet à cotisations sociales le montant de l’indemnité de panier dépassant la limite d’exonération de cotisations pour les indemnités de nuit (6.70 € au 1er janvier 2021) |
 | Travail exceptionnel le dimanche | 0810 – Majoration heures de dimanche exceptionnelles 100% | Population : tous
Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel le dimanche.
Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail habituel le dimanche | 0812 – Majoration heures habituelles de dimanche 50% | Population : tous
Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche.
Majoration cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail exceptionnel un jour férié | 0820 - Majoration heures de jour férié exceptionnelles 100% | Population : tous
Modalités de calcul : majoration de salaire de 100% des heures travaillées de façon exceptionnelle un jour férié.
Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail habituel un jour férié | 0822 – Majoration heures de jour férié habituelles 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50% des heures travaillées de façon habituelle un jour férié.
Majoration cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Forfait annuels en heures | CstContingentForfait
CptSalMinAnClassif | Population :
Cadres autonomes (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification) et salariés itinérants non cadres autres que VRP chargés de prospecter et visiter la clientèle soumis à des variations d'horaires non prévisibles nécessitant une réelle liberté dans l'organisation du temps de travail.
Durée annuelle : 1 880 heures.
Contingent d’heures supplémentaires : 280 heures pour les salariés itinérants non cadres (soit 1600 heures).
Rémunération minimale annuelle : la rémunération annuelle des salariés au forfait annuel en heures, toute majoration comprise, doit-être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20% (complément de rémunération pouvant-être pris sous forme d’un repos compensateur). | La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait |
 | Forfait annuel en jours | CstContingentForfait
CptSalMinAnClassif | Population :
Cadres avec fonctions de responsabilité et autonomes dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification)
Rémunération minimale annuelle : la rémunération annuelle des salariés au forfait annuel en jours, toute majoration comprise, doit-être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20%
(complément de rémunération pouvant-être pris sous forme d’un repos compensateur). | La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait |
COTISATIONS – Etendu et non étendu
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
Retraite complémentaire en étendu | Non cadre | 6000 – Retraite T1 unifiée | Droit commun | 2,62 % | 5,25 % | Cotisation minimale : 6% (sur la tranche A des salaires pour les cadres et assimilés), sauf taux plus favorable en vigueur dans l’entreprise (Application du taux légal car plus favorable).
Cotisation répartie 2/3 employeur, 1/3 salarié.
Droit commun sur la T2. | ||
Cadres | 6000 – Retraite T1 unifiée | Droit commun | 2,62 % | 5,25 % |
INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu
| Rubriques et/ou constantes
Libellé |
| ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements dispositions générales - maladie | Toutes | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise | Conditions : en cas de licenciement pour cause de maladie prolongée rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié. | Montant : Indemnité réduite de moitié, sous réserve du montant de l’indemnité légale | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la 3600 et la 9943 qui permet de réduire de moitié l’indemnité de licenciement.
Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Licenciements collectifs pour motif économique avec un contrat de conversion | Toutes | 8205 - Indemnité de licenciement économique | Condition : en cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un contrat de conversion | Montant : versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :
-1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ;
-1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin les rubriques 3605.
Le calcul des rubriques 8205 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Licenciements ouvriers et employés | Ouvriers ou Employés | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise
8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise
8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT
8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté.
Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées). | Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté calculée par tranche en année entière :
- Inférieur à 10 ans : 3/30ème de mois par année entière
-De 10 à 15 ans : 5/30ème de mois par année entière de 10 à 15 ans
- Au-delà de 15 ans : 6/30ème de mois par année entière au-delà de 15 ans | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. Le calcul des rubriques d’indemnités est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Licenciements agents de maitrise et techniciens | Agents de maitrise et techniciens | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise
8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise
8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT
8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté,
Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées). | Calcul de l’indemnité en fonction de l'ancienneté avant accession au rang d’agent de maitrise :
Calcul de l’indemnité en fonction de l’ancienneté après accession au rang d’agent de maitrise : en plus de l’indemnité due pour l’ancienneté avant accession au rang d’agent de maitrise, une indemnité supplémentaire s’ajoute pour l’ancienneté en tant qu’agent de maitrise : cette indemnité se calcule sur la même base que l’indemnité avant accession au rang d’agent de maitrise, majorée de 60% pour le nombre de fractions correspondant à la période en tant qu’agent de maitrise.
Le montant maximum de cette indemnité ne peut pas dépasser 8 mois de salaire de référence. | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.
Si le salarié a été ouvrier ou employé avant d’avoir été technicien ou agents de maitrise: une rubrique d’informations permet de renseigner le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé : 9941 « Nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé »
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Licenciement cadres | Cadres | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise
8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise
8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT
8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté
Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre. | Ancienneté en qualité de cadre (*) :
calcul en fonction de l'ancienneté par tranche :
Si ancienneté inférieure à 5 ans :
2/10 mois par année et fraction d’année
Si ancienneté au moins égale à 5 ans :
3/10 mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans
4/10 mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans
6/10 mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans
7/10 mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans
L’indemnité de licenciement calculée en fonction de la durée de présence en qualité de cadre dans l’entreprise est majorée de 30% si le salarié a au moins 50 ans. Elle est plafonnée à 16 mois de salaire.
Plafond applicable à l’ensemble de l’indemnité (ancienneté cadre et non cadre)
57 ans : max 14 mois
58 ans : max 11 mois
59 ans : max 9 mois
A partir de 60 ans : maximum 8 mois | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.
Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942.
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Départ à la retraite dispositions générales | Employés et ouvriers | 3420 – Indemnité de départ à la retraite | A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein
Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées) | Ancienneté inférieure à 10 ans :
1/20 mois par année entière
Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :
0.6 mois +1/10 mois par année entière de 10 à 19 ans
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans :
1.8 mois + 1/10 par année entière de 20 à 29 ans
Ancienneté supérieur ou égale à 30 ans :
3 mois + 1/10 par année entière au-delà de 30 ans. | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Départ à la retraite techniciens et agents de maitrise | Techniciens et agents de maitrise | 3420 – Indemnité de départ à la retraite | A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein
Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées) | Ancienneté en qualité de TAM :
calcul en fonction de l'ancienneté en système de tranche :
tranche de 11 à 20 ans : 1.25/10 mois par année entière
tranche au-delà de 20 ans : 1.5/10 mois par année entière
Dans le cas où le salarié a été employé ou ouvrier avant d’être technicien ou agent de maitrise, il convient d’appliquer pour cette période l’indemnité due pour cette catégorie. | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique.
Si le salarié a été ouvrier ou employé avant d’avoir été technicien ou agents de maitrise: une rubrique d’informations permet de renseigner le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé : 9941 « Nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé »
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Départ à la retraite cadres | Cadres | 3420 – Indemnité de départ à la retraite | A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein
Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre. | Ancienneté en qualité de cadre (*) :
calcul en fonction de l'ancienneté :
de 10 à 15 ans : 2 mois
de 15 à 20 ans : 3 mois
de 20 à 25 ans : 4 mois
de 25 à 30 ans : 5 mois
au-delà de 30 ans : 6 mois
(*) NB : En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée, se référer aux tableaux ci-dessus. | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique.
Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942.
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Mise à la retraite | Toutes catégories | 3430 – Indemnité légale de mise à la retraite | Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées) | L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité légale de licenciement | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. |
INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles |
| ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements collectifs pour motif économique avec un contrat de conversion | Toutes | 8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise |
| Montant : versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :
-1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ;
-1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin les rubriques 3605 et 9944.
Le calcul des rubriques 8205 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Licenciements ouvriers, employés, agents de maitrise, agents techniques | OETAM | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise
8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise
8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT
8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 1 an d’ancienneté minimum sauf faute grave ou lourde
Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées). | Ancienneté : | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. Le calcul des rubriques d’indemnités est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Licenciements Cadres | Cadres | 8200 –Indemnité de licenciement non soumise
8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise
8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT
8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Condition : 1 an d’ancienneté minimum sauf faute grave ou lourde
Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre. | Ancienneté en qualité de cadre :
Si le salarié à au moins 2 ans d’ancienneté, il convient d’appliquer les indemnités relatives aux cadres en étendue.
(*) NB : En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée, se référer au tableau ci-dessus. | Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.
Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942.
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |