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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 22 juin 2026 au soir.

Mise à jour des taux de versement mobilité, versement mobilité régional et rural et versement mobilité additionnel d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 06/06/2026.

Suite à la parution du décret concernant les paramètres du SMIC pour le calcul de la RGDU, les modifications suivantes sont apportées dans l'application :

-La valeur du SMIC est figée au 01/01/2026 :

-Le SMIC des salariés en forfait jours n’est plus majoré au titre de la renonciation aux jours de repos (les rubriques 0725 et 0726 ne sont plus incluses dans le calcul du SMIC).

Le calcul de la réduction SPV (rubrique 4514) est également impacté par cette modification dans le cadre de l’éligibilité des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1.6 SMIC “RGDU”.

Le décret s’applique au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026, néanmoins une tolérance est prévue par le BOSS (dans son communiqué du 05/06) pour les STC sur la période du 01/06 au 30/06/2026.

Une régularisation sera effectuée sur les bulletins de juillet 2026 pour le calcul rétroactif de la RGDU au 01/01/2026 dans la prochaine BM du 06/07/2026.

Source : Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

La rubrique 3169 “Paiement majoré jours de repos”, sur laquelle un régime de faveur social et fiscal s’applique, concerne la monétisation des jours de RTT acquis jusqu’au 31/12/2026.

Cette rubrique prend donc fin au 31/12/2026 sauf si une prolongation est prévue par une loi de finances.

Néanmoins, la monétisation de ces jours acquis peut être effectuée au-delà du 31/12/2026 et doit obligatoirement être rattachée à la périodicité de 2026 en DSN.

Une rubrique 3169R est donc modélisée à compter du 01/01/2027 avec des dates de rattachement par défaut du 01/12/2026 au 31/12/2026 qui sont modifiables par l'utilisateur.

Mise en place du dispositif relatif au congé supplémentaire de naissance à compter du 01/07/2026 :

Source : décret n°2026-419 du 30/05/2026 - LFSS 2026

-Création de la commune GRAND AIGUEBLANCHE code INSEE 73003, code postal 73260.

-Désactivation de la commune AIGUEBLANCHE, code INSEE 73003, code postal 73260.

-Désactivation de la commune LE BOIS code INSEE 73045, code postal 73260.

-Désactivation de la commune ST OYEN, code INSEE 73266, code postal 73260.

-Modification du code postal de la commune SAINT JULIEN DE CIVRY code INSEE 71433, code postal 71610 remplacé par le code postal 71800.

Prime de coupure : modélisation d’une prime de coupure à compter du 01/07/2026 pour les temps de coupure supérieurs à 2 heures, rémunérés mais non considérés comme du temps de travail effectif.

Source : avenant n°2 du 03/09/2025 étendu par arrêté 27/05/2026 au JO du 05/06/2026.

Salaire : à compter du 07/06/2026, prolongation du dispositif concernant la majoration des heures complémentaires et la prime de coupure jusqu’au 01/10/2027 pour les salariés à temps partiel.

Source : avenant n°4 du 04/07/2025 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 06/06/2026.

Salaire : création d’une rubrique afin de prendre en compte les heures majorées effectuées dans le cadre d’un complément d’heures par avenant temporaire à compter du 07/06/2026.

Source : accord du 23/10/2025 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 06/06/2026.

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations et modification des tranches de cotisations à compter du 01/07/2026.

La modification des tranches entraîne la fermeture des rubriques sur la tranche B et C et la création de nouvelles rubriques sur la T2 unifiée.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/07/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Source : avenant n°08 du 16/12/2025 étendu par arrêté du 21/05/2026 au JO du 05/06/2026.

Salaire : mise à jour des deux valeurs de point constituant le SMC mensuel et mise à jour du minimum annuel pour les forfaits jours à compter du 10/06/2026.

Source : avenant n°51 du 12/01/2026 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 09/06/2026.

Salaire : en attendant la nouvelle grille de salaires mensuels, l’accord prévoit que la rémunération mensuelle d’un palier, correspond à 1/12 de la rémunération minimale conventionnelle annuelle de la grille de salaire actuelle, applicable pendant un délai maximal de conformité de 4 ans du 07/06/2026 au 03/02/2030.

Un réajustement minimum conventionnel mensuel (rubrique 0110) est donc calculé lorsque la rémunération mensuelle est inférieure à 1/12 du SMC annuel à compter du 07/06/2026.

Cette modification impacte également les forfaits jours et forfaits heures annuels.

La calcul de la rubrique 0110 est néanmoins interdit pour les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les CDI avec un type de travail intermittent.

De plus, la rubrique 0020 (déjà présente en non étendu suite à un avenant du 12/09/2019 étendu par arrêté du 07/04/2020 au JO du 12/04/2020) est modélisée sur cette BM en étendu. La rubrique s'insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la classification du salarié.

Source : avenant du 04/02/2026 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 06/06/2026.

A compter du 01/12/2026 :

L’accord du 20/03/2024 met définitivement fin aux dispositions de la reprographie, ce secteur sera donc fermé à compter du 01/12/2026.

Les classifications concernant ce secteur sont closes à compter du 30/11/2026 et il ne sera plus possible de calculer un bulletin sur le mois de décembre 2026.

Les rubriques et constantes modélisées sur le secteur de la reprographie sont également fermées au 30/11/2026.

Les classifications modélisées sur ce secteur sont closes à compter du 27/11/2026.

La nouvelle classification commune applicable à compter du 28/11/2026 est modélisée à la racine de la convention (sans secteur).

Les rubriques et constantes modélisées sur ce secteur sont fermées à compter du 27/11/2026 et reportées également à la racine de la convention (sans secteur).

Un message d’alerte est présent sur les bulletins à partir du mois de juin, vous invitant à modifier vos classifications et à basculer sur la CCN applicable 1539 sans secteur (voir BM du 08/06/2026).

Source : accord du 20/03/2024 étendu par arrêté du 08/11/2024 au JO du 27/11/2024 (applicable 24 mois après la publication de l'arrêté d'extension soit au 28/11/2026 pour les adhérents et les non adhérents).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 07/06/2026.

Indemnités de petit déplacement : mise à jour de l’indemnité de repas à compter du 07/06/2026.

Source : accord du 15/12/2025 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 06/06/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 07/06/2026.

Source : accord du 15/12/2025 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 06/06/2026.

Salaire : à compter du 01/07/2026 :

-Mise à jour du taux de majoration du travail du dimanche pour les heures effectuées habituellement (c’est à dire prévues au contrat ou au planning : taux = 25%).

-Mise à jour des taux de majoration des jours fériés travaillés selon si les heures sont effectuées le 1er janvier, 1er mai, 14 juillet, 25 décembre (taux = 100%) ou un autre jour férié (taux = 50%).

Les rubriques à utiliser sont celles prévues au légal.

Source : avenant n°23 du 18/12/2025 étendu par arrêté du 05/06/2026 publié au JO du 10/06/2026.

Salaire : mise à jour des minima annuels issus des accords nationaux à compter du 06/06/2026.

Source : avenant du 20/02/2026 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 05/06/2026.

Classifications : les coefficients des classifications sont modifiés à compter du 01/07/2026 selon les modalités ci dessous :

Source : avenant n°1 du 02/10/2023 étendu par arrêté du 30/09/2024 au JO du 16/10/2024 (avec une application au 01/07/2026 pour la revalorisation des coefficients).

Mise à jour de la CCN : à compter du 13/06/2026 :

Un test est ajouté dans le prédicat des rubriques de salaire et dans la constante du contingent forfait (heures ou jours) afin qu’elles ne ne se calculent pas pour les niveaux 1, 2 et 3.

Les heures comprises dans l’avenant complément d’heures sont majorées au taux de 25% (rubrique 0190) au même titre que les heures complémentaires (rubrique 0731).

Source : avenant n°3 du 22/04/2025 étendu par arrêté du 04/06/2026 publié au JO du 12/06/2026.

Frais de santé : mise à jour des cotisations frais de santé pour les cadres et les non cadres du régime général et du régime Alsace Moselle à compter du 06/06/2026.

Une régularisation automatique est mise en place sur les bulletins de juillet 2026 pour la période de rattachement du 01/06/2026 au 30/06/2026.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2026.

Sources : avenant n°5-P du 15/10/2025 étendu par arrêté du 21/05/2026 au JO du 05/06/2026 (secteur poissonnerie).

avenant n°3-B du 15/10/2025 étendu par arrêté du 21/05/2026 au JO du 05/06/2026 (secteur boucherie).

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations prévoyance pour les cadres et les non cadres à compter du 13/06/2026.

Une régularisation automatique est mise en place sur les bulletins de juillet 2026 pour la période de rattachement du 01/06/2026 au 30/06/2026.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2026.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 13/06/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Source : avenant n° 3 du 18/11/2025 étendu par arrêté du 01/06/2026 au JO du 12/06/2026.

Salaire : mise à jour de nouvelles classifications et de la prime de remplacement partiel temporaire à compter du 31/05/2026.

Source : accord du 28/04/2026.

Prime de coupure : modélisation d’une prime de coupure pour les temps de coupure supérieurs à 2 heures, rémunérés mais non considérés comme du temps de travail effectif.

Source : avenant n°2 du 03/09/2025.

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations et modification des tranches de cotisations à compter du 01/07/2026.

La modification des tranches entraîne la fermeture des rubriques sur la tranche B et C et la création de nouvelles rubriques sur la T2 unifiée.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/07/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Source : avenant n°08 du 16/12/2025.

Salaire : mise à jour des salaires minima annuels à compter du 01/01/2026.

Source : avenant du 10/06/2026.

Financement du paritarisme : mise en place temporaire d’un taux de cotisation réduit pour le financement du paritarisme à compter du 22/05/2026.

Une régularisation automatique est mise en place sur les bulletins de juillet 2026 pour la période de mai et/ou juin 2026 selon le taux qui sera calculé sur les bulletins de mai et juin 2026.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2026.

Source : avenant temporaire du 05/02/2026.

Salaire : à compter du 01/07/2026 :

-Mise à jour du taux de majoration du travail du dimanche pour les heures effectuées habituellement (c’est à dire prévues au contrat ou au planning : taux = 25%).

-Mise à jour des taux de majoration des jours fériés travaillés selon si les heures sont effectuées le 1er janvier, 1er mai, 14 juillet, 25 décembre (taux = 100%) ou un autre jour férié (taux = 50%).

Les rubriques à utiliser sont celles prévues au légal.

Source : avenant n°23 du 18/12/2025.

Classifications : les coefficients des classifications sont modifiés à compter du 01/07/2026 selon les modalités ci dessous :

Source : avenant n°1 du 02/10/2023.

Maintien de salaire : une correction est apportée à la grille « MALADIE - MAJ sans carence – ATJ » pour les salariés non-cadres.

Désormais, pour une ancienneté de 5 ans et plus, le maintien est assuré pendant 60 jours à 100 %, suivis de 75 jours à 75 %.

Indemnité de départ à la retraite : une correction est apportée au calcul de l’indemnité volontaire de départ à la retraite à compter du 25/10/2025 afin de prendre en compte la date d’ancienneté professionnelle à la place de la date d’ancienneté société.

Source : CCN paragraphe 7 “Indemnité de départ à la retraite”

Prime d’intervention des CDD d’usage : une anomalie cyclique se déclenche lors du STC des CDD d’usage en présence de la prime d'intervention (rubrique 1324) et de l’ICCP mensuelle (rubrique 3031).

L'accumulateur "CP : Montant inclus dans la base 10ème” est décoché pour la rubrique 1324 afin de corriger cette anomalie en dates d’application du 01/01/2019, 01/10/2021 et 01/01/2027 (selon les versions de la rubrique).

A compter du 01/07/2026, la provision de congés payés est gérée directement dans le calcul du bulletin de paie afin de l’exploiter dans les affectations comptables.

Pour activer la provision de CP, cochez la case “Gestion de la provision CP sur le bulletin” dans le menu ci dessous :

Accueil / Paie / Paramètres / Préférences / Social / Onglet CP / Provision CP

Il convient également que la zone “Gestion des CP” soit cochée dans les préférences sociales.

Les rubriques de provisions de congés payés et charges sur provision (rubriques 9722 et 9723) sont affichées en bas de bulletin à l'aperçu du bulletin.

Elles ne sont pas présentes à l'édition du bulletin.

La provision est comptabilisée, mais l’annulation de la provision du mois précédent doit être effectuée manuellement en comptabilité (il en va de même pour toute nouvelle mise en place de la gestion de la provision quel que soit le mois).

Les rubriques de provisions de congés payés, de charges sur provision ainsi que les rubriques d'annulation du mois précédent (rubriques 9720, 9721, 9722 et 9723) sont présentes en bas de bulletin à l'aperçu du bulletin.

Elles ne sont pas présentes à l'édition du bulletin.

La provision et l’annulation de la provision sont comptabilisées automatiquement dans l'OD de paie.

Pour plus d'informations, veuillez prendre connaissance de la FAQ dédiée présente dans le centre d'aide :

Paie / Paramètres de production de paie : "Paramétrage de la provision de congés payés"

Le plan rubrique est amélioré à compter de cette BM afin d’ajouter les informations relatives au type, sous-type et nature de chaque rubrique.

Retrouvez ci dessous le lien vers le plan rubrique :

Lien vers celui -ci

Les compteurs de taxes sur les salaires ci-dessous sont clôturés au 31/12/2025 car ils ne sont plus utilisés dans les calculs de paie de l’application.

Contexte :

Une régularisation du FNAL sur les bulletins de novembre 2025, portant sur la période de janvier 2025 à octobre 2025, n’avait pas été déclarée dans la maille individuelle de la DSN hormis pour les salariés en type de temps “Temps partiel”.

Cette anomalie a été corrigée sur les bulletins de mai 2026 par l’intermédiaire du déclenchement de la rubrique 9730R afin de déclarer la cotisation individuelle manquante (code type 049 dans le bloc 81).

Cependant pour les utilisateurs ayant généré leur bulletin avec la génération en masse et ayant validé ces bulletins sans enregistrement, les rubriques de régularisation 9730R ne sont pas présentes sur les bulletins validés et n’ont donc pas permis de mettre à jour la DSN.

Une nouvelle régularisation est donc mise en place sur juillet 2026 pour les bulletins concernés.

Régularisation en DSN période déclarée de Juillet 2026 :

Pour les dossiers et salariés concernés :

-Salariés qui ont des rubriques de régularisation du FNAL (rubrique 4050R) présentes sur le bulletin de novembre 2025,

-Salariés qui ne sont pas à temps partiel (DSN correcte pour ce type de travail)

-Bulletins de mai 2026 sans présence des rubriques de régularisation 9730R

Une rubrique de régularisation 9730R alimentant la DSN sera déclenchée automatiquement sur le bulletin du mois de Juillet 2026.

Cette rubrique est présente par période de rattachement de janvier à octobre 2025 et permet de régulariser en DSN à la maille individuelle le montant d’assiette et le montant de cotisations en négatif au niveau du bloc 81 type 049 par périodicité.

La période de déclaration en DSN des régularisations correspond au mois de juillet 2026, par conséquent il s’agit des DSN déposées le 05 ou 15/08/2026.

Le code CTP 812 est modélisé en DSN au niveau du bloc 23 à compter du 01/01/2026 afin de déclarer la contribution patronale au régime de retraite supplémentaire à droits certains pour les articles 39 (rubrique 4360 “Contribution retraite supplémentaire art. 39- Droits certains”).

Une correction est apportée au calcul des bons d’achat cadeaux, à compter du 01/10/2024, afin de soumettre à cotisations le montant des bons d’achat dès le 1er euro en cas de dépassement du plafond d’exonération.

Une correction est apportée au calcul des rubriques de net à payer et net à payer avant PAS, afin de prendre en compte les rubriques de saisies ATD.

Le prédicat des rubriques 0735, 0736 et 0737 est modifié à compter du 01/04/2026 afin que les rubriques puissent être insérées uniquement sur les bulletins des salariés temps partiels cotisant à temps plein.

Le libellé des rubriques est également corrigé afin de remplacer le terme” non contractuelles” par “Hors plafond” afin de correspondre à leur commentaire.

Suite à la modification de la rubrique 6049 “Réduction générale (fraction retraite compl. T1)” au 01/01/2026 (effectué dans la BM du 08/06/2026), mise en place d'une régularisation automatique de cette rubrique pour les périodes de janvier à juin sur les bulletins de juillet.

Le déclenchement injustifié de la régularisation annuel dixième concernant l'association « Maintien strict (congés anticipés) / Plus favorable (congés payés) » a été identifié et corrigée