En fonction du secteur d'activité et de la façon de facturer, certaines mentions complémentaires deviennent obligatoires.
La liste ci-dessous a pour objectif de donner une matière première à modifier en fonction de la situation de l'entreprise.
Catégorie | Mention obligatoire | Contexte d'application |
Escompte | Aucun escompte accordé pour paiement anticipé | Pour tous les professionnels si aucun escompte n'est proposé |
Escompte | Escompte de X,XX % accordé pour règlement comptant | Pour tous les professionnels proposant un escompte |
TVA | TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
TVA | Exonération de TVA selon l'article 262 ter, I du Code général des impôts | Entreprise réalisant des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA |
TVA | Exonération de TVA, selon l'article 283-2 du Code général des impôts. | Entreprise fournissant des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire |
TVA | Facture en Auto-liquidation de la TVA | Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) |
Assurance BTP | Responsabilité décennale ou responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de XXX (adresse – Code postal - ville) Couverture géographique : travaux ou prestations réalisés en France métropolitaine. | Entreprise du BTP : Assurance professionnelle souscrite au titre de l'activité |
Éco-participation | Eco-participation DEEE | Pour les ventes de produits ou d'équipements électroniques et / ou de meubles. |
Garantie légale | Les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, les appareils de téléphonie et de photographiques, les appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets, les articles de sport, les montres et les produits d'horlogerie, les articles d'éclairage et les luminaires, les lunettes de protection solaire, et les éléments d'ameublement bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans selon l'article L. 211-2 du code de la consommation | Pour les vendeurs de biens mis sur le marché. |
Association agréée | Membres d'une association agrée (article 371 LC de l'annexe II au CGI) | Pour les membres d'une association agréée |
Il est également possible d'annexer l'attestation simplifié pour travaux : l'attestation est disponible ici.