Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) :
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base | Rémunération minimale mensuelle :
Classifications conventionnelles étendues :
• Employé - Coeff 100
• Employé – Coeff 108
• Employé - Coeff 117
• Technicien – Coeff 125
• Technicien – Coeff 146
• Technicien – Coeff 195
• Cadre – Coeff 210
• Cadre – Coeff 270
• Cadre – Coeff 340
• Cadre – Coeff 380
Classifications conventionnelles non étendues :
• Employé – Niveau 3 - Coeff 120
• Technicien – Niveau 1 - Coeff 132
• Technicien – Niveau 2 -Coeff 146
• Technicien – Niveau 3 - Coeff 195
• Cadre – Niveau 1 - Coeff 220
• Cadre – Niveau 2 - Coeff 270
• Cadre – Niveau 3 - Coeff 340
• Cadre – Niveau 4 – Coeff 380
Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle.
Modalités de calcul des salaires minima :
Le salaire mensuel (base 35 heures / semaine) est fixé par un barème déterminé de la formule suivante : Salaire mensuel : valeur de point X coefficient de la classification.
Les salaires minima sont arrondis à l’entier supérieur.
Les valeurs de points et salaires minima ont des valeurs différentes en étendu et en non étendu. | Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale mensuelle (SMC). L’utilisateur définit le niveau applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié. |
 | Contrat d’apprentissage (en non étendu) | 0100 – Salaire de base Apprenti
9944 – Contrat alternance : diplôme préparé
9940 – Contrat alternance : titulaire diplôme de l’article 15.6 (CCN) | Rémunération des contrats d’apprentissages signés à compter du 1er janvier 2022 :
1. Les salariés non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective en contrat d’apprentissage en vue de l’obtention de l’un des diplômes suivants :
perçoivent une rémunération égale à :
2. Les salariés en contrat d’apprentissage, titulaires d’un BTS notariat, ou d’une licence professionnelle des métiers du notariat perçoit une rémunération égale à :
Apprentis titulaires du BTS notariat :
Apprentis titulaires de la Licence professionnelle métiers du notariat :
| L’application compare les dispositions conventionnelles et dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche individuelle (date de naissance, niveau de diplôme obtenu) et dans la fiche contrat (classification modélisée, date d’entrée, ancienneté société).
La rémunération des titulaires d’un contrat d’apprentissage varie en fonction du type de diplôme préparé, de l’âge du titulaire et de la période du contrat.
Modélisation de la rémunération des contrats d’apprentissages disponible au 1er janvier 2022.
1. Dans le cas où le salarié apprentis prépare un BTS notariat ou une licence professionnelle métiers du notariat ou DMN, sans être titulaire au préalable d’un des diplômes visés à l’article 15.6 de la convention collective :
L ’utilisateur doit choisir dans la fiche salarié la classification correspondant au niveau de rémunération minimale conventionnelle pour le diplôme préparé et saisir en base de la rubrique 9944 – Contrat alternance : diplôme préparé, le numéro correspondant au diplôme préparé :
2 : Contrat en alternance BTS Notariat
3 : Contrat en alternance des métiers du notariat
5 : Contrat en alternance licence pro. Des métiers du notariat
Une alerte s’affiche à la génération des bulletins signalant de renseigner le diplôme préparé dans la base de la rubrique 9944.
Exemple : Apprenti non titulaire d’un des diplômes visés à l’article 15.6 de la convention. Âgé de 24 ans, préparant une licence professionnelle métiers du notariat :
2. Dans le cas où le salarié apprentis est déjà titulaire du BTS notariat ou de la licence professionnelle des métiers du notariat : même fonctionnement que précédemment :
Le taux de la rémunération sera calculé en fonction de la présence de la rubrique 9940.
Pour les apprentis titulaires du BTS notariat : au-delà des 12 premiers mois en cumul, pas de rémunération conventionnelle (le BTS notariat se préparant en 1 an), application uniquement de la rémunération minimale légale.
Exemple : salarié âgé de 24 ans apprenti titulaire d’une licence professionnelle métiers du notariat préparant le DMN : sa rémunération en vue de l’obtention du DMN est de 75% du niveau E, mais il est titulaire d’une licence métiers du notariat. La rémunération due aux titulaires de la licence professionnelle métiers du notariat soit le niveau T1 s’applique.
|
 | Contrats de professionnalisation (en non étendu) | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une rémunération fixée notamment en fonction du diplôme préparé et de l’âge :
BTS Notariat :
Diplôme des métiers du notariat :
Master II droit notarial :
Obtention des 4 semestrialités du DSN (si titulaire du DESS ou Master droit Notarial)
DESN :
En tout état de cause, les salariés préparant, par le biais d’un contrat de professionnalisation, un des diplômes visés ci-dessus et par ailleurs titulaires d’un diplôme visé à l’article 15.6 de la convention collective, et reproduit ci-dessous, doivent bénéficier du classement et de la rémunération minimale prévue à cet article :
• Tout salarié titulaire du diplôme de fin de 1er cycle d'une Ecole de notariat, ou d'un diplôme équivalent
• Tout salarié dont le contrat de travail est conclu en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur ou du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou du certificat de qualification professionnelle d'assistant rédacteur d'actes
• Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur « notariat »
• Tout salarié titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent,
• Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc
• Tout salarié titulaire du diplôme de l'institut des métiers du notariat
• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur
• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de formaliste
• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant rédacteur d'actes
• Tout salarié titulaire du DESS de droit notarial, du Mastère mention ou spécialité droit notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires (DAFN), et dont le contrat de travail est conclu notamment en vue de l’obtention du diplôme supérieur notariat ou du certificat de fin de stage du DAFN
• Tout salarié titulaire d'un master de droit sans mention ou spécialité de droit notarial dont le contrat est conclu en vue de l'obtention du diplôme de notaire
• Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat
• Tout salarié titulaire d'un des diplômes suivants :
- diplôme supérieur de notariat
- diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage
- diplôme de notaire
- certificat d’aptitude aux fonctions de notaire | Idem au fonctionnement des salariés en contrat d’apprentissage.
Taux calculé en fonction de la présence de la rubrique 9940 (contrat en alternance titulaire d’un diplôme prévu à l’article 15.6 de la convention) et 9944 (diplôme préparé).
La base de la rubrique 9944 doit-être renseignée avec le numéro correspondant au diplôme préparé :
1 : Contrat en alternance CQP
2 : Contrat en alternance BTS Notariat
3 : Contrat en alternance des métiers du notariat
4 : Contrat en alternance Diplôme de 1er clerc de notaire (signé avant le 01/07/2024)
5 : contrat en alternance licence pro. des métiers du notariat
6 : Contrat en alternance 4 semestrialités DESN
7 : Contrat en alternance Master II droit notarial
8 : Contrat en alternance 4 semestrialités DESN (si titulaire du DAFN et du certificat de fin de stage ou du DSN)
9 : Contrat en alternance DESN
10 : Contrat en alternance DESN (si titulaire du DAFN et du certificat de fin de stage ou du DSN)
*Un abattement est applicable pour les CQP et le diplôme de 1er Clerc :15% les 6 premiers mois et 10% les 6 mois suivants.
Insérer la rubrique 9941 afin de l'appliquer. |
nce | Abattement sur la rémunération minimale en fonction du diplôme ou du CQP préparé (en non étendu) | 9941 – Abattement rem. Minimale (prépa. Diplôme ou CQP) | Possibilité d’un abattement sur la rémunération minimale des salariés titulaires de certains diplômes ou dont le contrat (y compris contrat de professionnalisation) a été conclu en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un CQP.
Toutefois, les salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation et titulaires d’un des diplômes visés à l’article 15-6 de la Convention collective doivent bénéficier du classement et de la rémunération minimale prévue à cet effet.
 | L’utilisateur doit insérer la rubrique 9941 pour que soit appliqué l’abattement. |
 | Prime de treizième mois | 1305 – Prime 13ème mois | Population : tous les salariés
Versement : annuel
Modalités de calcul : 1 mois de salaire calculé (salaire habituel du mois de décembre) au prorata en fonction du taux d’activité sur l’année, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et en fonction du nombre de jours d’absence.
En cas d’activité partielle, la prime de 13ème mois est calculée proportionnellement en fonction du nombre de jours d’absence.
En cas de passage en cours d’année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, le 13ème mois est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire habituel du mois de décembre. | L’insertion de la rubrique est automatique, son calcul est automatique.
Par défaut, c’est le salaire du mois de décembre qui est repris.
Payable au plus tard au 20/12
Gestion du prorata en fonction du taux d’activité sur l’année, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année (y compris le prorata sur les jours du mois d’entrée ou de sortie) et en fonction du nombre de jours d’absence (à renseigner dans la colonne « Nombre ») depuis le 1er décembre.
En cas d’activité partielle, il conviendra de renseigner le nombre de jours d’absences en colonne nombre de la rubrique 1305. |
 | Majoration pour formation (en étendu) | 1100 – Indemnité de majoration pour formation | Population : tous les salariés
Modalités de calcul : attribution de 5 points par période de 4 ans et dès son accomplissement
Le total des majorations qui ne peut excéder 10% du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution.
Ces points disparaissent lorsqu’un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient qui en résulte est égal ou supérieur au montant de ces points ajouté à l’ancien coefficient.
A défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n’a pas bénéficié d’un nouveau changement de niveau ou de catégorie. | L’insertion de la rubrique est manuelle.
L’utilisateur doit saisir le nombre de points dans la colonne « Base ». Cette valeur de point est plafonnée à 10% du coefficient du salarié dans la colonne « Nombre ».
Valeur de point dans la colonne « taux salarial » et montant = nombre x taux |
 | Majoration pour formation (en non étendu) | 1100 – Indemnité de majoration pour formation | Population : tous les salariés
Modalités de calcul : En cas de suivi d'une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi proposées par l'employeur :
attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.
Attribution des 5 points à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation.
Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paye du salarié.
Cumul des points acquis au titre du présent article ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base.
Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient de base est égal ou supérieur au nombre de ces points de formation ajouté à l'ancien coefficient de base. À défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie. | L’insertion de la rubrique est manuelle.
L’utilisateur doit saisir le nombre de points dans la colonne « Base ». Cette valeur de point est plafonnée à 20% du coefficient du salarié dans la colonne « Nombre ».
Valeur de point dans la colonne "Taux salarial" et Montant = nombre x taux |
 | Activité partielle (en non étendu) | 2210 – Absences activité partielle (heures)
2215 – Indemnité activité partielle (heures)
2220 – indemnité activité partielle (part légale) | 1000 heures maximum
Montant de l'IAP conventionnelle : indemnité horaire versée par l'employeur correspondant à un pourcentage fixé par la loi, de sa rémunération horaire brute. Cette indemnité suivra l'évolution du pourcentage légal mais ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 65% de la rémunération horaire brute du salarié. Indemnité égale à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
Pour les salariés en contrats de professionnalisation : indemnité calculée sur la rémunération horaire brute après application des taux d'abattement appliqués à la rémunération de ces contrats.
Maximum de l'indemnité : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler durant la période d'activité partielle.
Base de calcul : rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail applicable dans l'office ou la durée stipulée au contrat.
Toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'indemnisation
RTT : en cas d'activité partielle, les jours de repos acquis avant la période d'activité partielle ne sont pas perdus. En revanche, la période d'activité partielle n'ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT. | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
CONGES ET MAJORATIONS – Non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Incidence de l’activité partielle sur les congés payés (en non étendu) | CptBaseCpN
CptValeurMaintienMoisSansAbsN | Toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'indemnisation des congés payés | Indemnisation non diminuée en cas d’absence pour activité partielle |
 | Heures complémentaires dans la limite du 10ème (en non étendu) | 0730 - Heures complémentaires non exo. TEPA | Modalités de calcul : majoration de 10 % des heures comprises dans la limite du 10ème de l’horaire contractuel. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Forfait annuel en jours | CstContingentForfait
Sal.sal.MinMens | Population :
Plafond annuel de jours travaillés : 218 jours, journée de solidarité incluse
Plafond annuel pour les salariés de Paris et hauts de Seine : 216 jours maximum, journée de solidarité incluse.
Rémunération minimale : 120% de la rémunération correspondant au coefficient du salarié | Aucune action n’est nécessaire. La valeur du contingent est disponible dans la constante cstContingentForfait. Uniquement présent à titre informatif. |
 | RTT | CstRttAcquisitionProrata | En cas d’activité partielle, les jours de repos acquis avant la période d’activité partielle ne sont pas perdus. En revanche, la période d’activité partielle n’ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Heures réalisées dans le cadre du complément d’heures | 0190 – Complément d’heures à 100 %
0191 – Complément d’heures à 110 %
0192 – Complément d’heures à 115 %
0193 – Complément d’heures à 120 %
0194 – Complément d’heures à 125 % | Taux de majoration :
• aucune majoration jusqu'au 3ème avenant inclus
• 4ème et 5ème avenant : majoration de 10%
• 6ème avenant : majoration de 15%
• 7ème avenant : majoration de 20%
• 8ème avenant : majoration de 25% | Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Heures complémentaires réalisées au-delà du complément d’heures | 0731 – Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA | Modalités de calcul : majoration de 25% des heures réalisées dans le cadre du complément d’heures | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
En présence d’une des rubriques de complément d’heures, la rubrique d’heures complémentaires est majorée de 25%. |
 | Heures complémentaires réalisées au-delà du complément d’heures | 0730 – Heures complémentaires non exo. TEPA | Modalités de calcul : majoration de 25% des heures réalisées dans le cadre du complément d’heures | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
En présence d’une des rubriques de complément d’heures, la rubrique d’heures complémentaires est majorée de 25%. |
 | Heures supplémentaires | Voir Rubriques légales d’heures supplémentaires | Application des dispositions légales | |
 | Forfait annuel en heures | CstContingentforfait | Population : Cadres non soumis à l’horaire collectif qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être déterminée et salariés itinérants non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation du temps de travail et dont la durée du travail ne peut-être prédéterminée.
Plafond annuel : 1960 heures pour les cadres et 1737 heures pour les salariés itinérants (journée de solidarité comprise) | Aucune action n’est nécessaire. La valeur du contingent est disponible dans la constante cstContingentforfait. Uniquement présent à titre informatif. |
COTISATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles | Application iBiza Paie | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
Prévoyance en non étendu | Tous | 7000 - Prévoyance décès, incapacité et invalidité | Totalité | 0,00 % | 0.73 % | |||
7030 - Prévoyance dépendance totale | Totalité | 0,00 % | 0,12 % | |||||
cadre | 7586 - Prévoyance décès minimum | Totalité | 0,00 % | 0,65 % | ||||
Frais de santé en non étendu | Régime général
Cotisation Salariés isolé | 7760 – Frais de santé isolé | PMSS | 1,010 % | 1,010 % |
| ||
7761 – Frais de santé famille | PMSS | 1,520 % | 1,520 % | |||||
Régime Alsace Moselle
Cotisation Salariés isolé | 7760 – Frais de santé isolé | PMSS | 0,490 % | 0,490 % | ||||
Régime Alsace Moselle
Cotisation famille | 7761 – Frais de santé famille | PMSS | 0,740 % | 0,740 % | ||||
Régime spéciale CRPCEN
Cotisation salariés isolés | 7760 – Frais de santé isolé | PMSS | 0,780 % | 0,780 % | ||||
Régime spéciale CRPCEN
Cotisation famille | 7761 – Frais de santé famille | PMSS | 1,170 % | 1,170 % | ||||
Autres cotisations en non étendu | Tous | 9500 – Formation professionnelle (moins de 10 salariés) | Brut | 0,55 % | ||||
9500 – Formation professionnelle (10 salariés et plus) | Brut | 1,00% | ||||||
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 1 à 6 salariés) | Brut | 0,05 % | Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1) | |||||
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 7 à 9 salariés) | Brut | 0,85 % | ||||||
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 10 à 19 salariés) | Brut | 0,40 % | ||||||
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 20 salariés et plus) | Brut | 0,60 % |
INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu
Eléments conventionnels | Application Fulll Paie | |||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Pénalité en cas de non signalement à la CPNE | Toutes | 3608 – Pénalité non signalement à la CPNE inclus dans indemnité | Conditions : Non-signalement à la CNPE du licenciement au bout d’un mois à compter de sa notification
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant : 1/2 mois du salaire de référence | Si cette pénalité est versée sur le bulletin du solde tout compte, il convient d’insérer la rubrique 3608 sur le bulletin.
Les régimes social et fiscal sont gérés automatiquement par l’application.
Si cette pénalité est versée sur un bulletin autre que le solde tout compte, l’application n’est pas capable d’automatiser les calculs, il convient donc d’insérer la ou les rubriques suivantes et de les compléter manuellement (en fonction des besoins) :
3340 – 3349 « Indemnité soumise »
8340 – 8359 « Indemnité non soumise » |
 | Licenciements | Toutes | 3600 – Indemnité de licenciement
3605 – Indemnité de licenciement économique | Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
| Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
|
 | Licenciements en cas d’inaptitude | Toutes | 3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT
3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT | Condition : 2 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3615 ou 3625. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
|
 | Départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : ancienneté > 10 ans
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
| Le calcul est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite 3430 - Indemnité de mise à la retraite | La convention ne prévoit aucune disposition, application des dispositions légales | La convention ne prévoit aucune disposition, application des dispositions légales | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | 3600 – Indemnité de licenciement
3605 – Indemnité de licenciement économique | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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