Affectation de jours de repos sur un PERCO (hors CET)
Principe
Dans les entreprises où il n’y a pas de compte épargne-temps, les salariés peuvent verser sur le PERCO les sommes correspondant à un maximum fixé, depuis le 8 août 2015, à 10 jours par an de repos non pris (5 jours avant le 8 août 2015) (c. trav. art. L. 3334-8 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 162, JO du 7).
Remarque : Si les jours de repos en question correspondent à des congés payés, seule la fraction excédant 24 jours ouvrables peut être affectée au PERCO.
Les sommes ainsi épargnées bénéficient du même régime social et fiscal que celui applicable aux sommes issues d’un compte épargne-temps affectées à un PERCO, lorsque ces sommes ne correspondent pas à un abondement de l’employeur au CET.
En matière fiscale, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu (c. trav. art. L. 3334-8, renvoyant à CGI art. 81-18° b).
Par ailleurs, elles sont exonérées des cotisations salariales et patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales (c. trav. art. L. 3334-8, renvoyant à c. séc. soc. art. L. 242-4-3). L’ensemble des autres charges reste dû (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, cotisation accidents du travail, contribution au financement syndical, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.).
Ces sommes ne sont pas assujetties au forfait social (forfait social de 20%), dans la mesure où ses conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies (circ. ETST1221259C du 19 avril 2012 diffusée par lettre-circ. ACOSS 2012-85 du 16 août 2012, question/réponse n° 9).
Dans l'application paie
Dans votre application Paie, quatre rubriques sont disponibles :
3321 Congés payés versés sur Perco
3322 Rtt (jours) versés sur Perco
3323 Rtt (heures) versés sur Perco
3324 Jours de repos versés sur Perco
Remarques :
Pour les rubriques 3321 et 3322, saisir le nombre de jours dans la colonne « Nombre ».
Pour la rubrique 3321, le montant est valorisé automatiquement selon la méthode classique des congés payés fonction de votre paramétrage en préférence sociale du dossier (en principe, au plus favorable entre le maintien et le dixième).
Pour les rubriques 3322 et 3323, le montant salarial se calcule automatiquement en fonction du paramétrage en place.
Pour les rubriques 3321, 3322 et 3323, la valeur saisie dans la colonne nombre (des jours ou des heures, selon les rubriques) sera automatiquement comptabilisé dans le compteur individuel correspondant des jours ou heures pris.
La rubrique 3324 permet de saisir directement une valorisation du repos dans le montant salarial (pas de calcul automatique).
Les montants de ces 4 rubriques (3321 à 3324) ont les mêmes régimes social et fiscal.
Important : l’insertion de l’une de ces 4 rubriques est rendue possible uniquement sur un bulletin supplémentaire.
Cotisations et impôts :
Les rubriques habituelles de cotisations Sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse et AF) ne se calculent pas.
Pour la contribution solidarité autonomie, comprise habituellement dans la rubrique 4000, la cotisation est perçue sur une nouvelle rubrique modélisée spécifiquement à cette attention (rubrique 4124).
Le forfait social (forfait social au taux de 20 % en vigueur au 1er janvier 2017) ne se calcule pas.
Les autres rubriques de cotisations (FNAL, Versement transport, Accident du travail, Contribution syndicale, Assurance chômage, Retraite complémentaire, Prévoyance, CSG, CRDS,…) se calculent normalement.
Le montant ainsi versé n’entre pas dans le net imposable.
Reprise :
Le montant étant versé sur un PERCO, il ne doit pas apparaitre dans le net à payer du bulletin. Il est retranché grâce à la rubrique “9251 - Reprise versement PERCO” qui s’insert automatiquement sur le bulletin en présence des rubriques 3321 à 3324.
Quelques remarques
Total imposable
A propos du régime fiscal : le montant versé sur le PERCO n’est pas soumis à impôt. Toutefois, les charges sociales salariales étant déductibles du net imposable, le bulletin de paie qui n’affiche qu’un seul versement sur un PERCO, laisse paraitre un net imposable négatif correspondant aux seules charges salariales du bulletin. Dès lors, la gestion du trop perçu permet de reporter la part de charges due par le salarié, sur son prochain bulletin de paie mensuel.
Montant net versé
Par défaut, le montant net versé au PERCO, retiré en pied de bulletin car non versé directement au salarié, correspond, à l’image de ce qui est déjà fait pour l’abondement, au montant brut versé diminué du montant des seules contributions de CSG et CRDS. Les autres charges salariales sont répercutées dans le trop perçu et déduites du net à payer sur le bulletin habituel mensuel.
Un autre dispositif est désormais disponible, afin d’alimenter le PERCO avec le montant net versé diminué de l’ensemble des charges payées par le salarié (évitant ainsi la gestion d’un trop perçu). Méthode à appliquer :
En l’état, le montant du versement est repris en pied de bulletin, par la rubrique 9251.
Si l’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné, il faut activer la rubrique 9253. Dès lors, la 9251 sera automatiquement désactivée. Cette rubrique 9253 apparaitra sur le bulletin dès lors que l’une des rubriques 3321 à 3324 sera présente sur le bulletin. Son montant correspondra au montant brut du versement Perco, duquel seront déduites toutes les charges salariales du bulletin. Attention : il est conseillé de n’activer cette rubrique 9253 que pour une période restreinte (par exemple pour le mois où le versement est effectué), afin que la rubrique 9251 puisse être automatiquement réactivée en cas d’abondement versé par l’employeur lors d’une prochaine paie.
Si seuls quelques salariés isolés sont concernés : dans ce cas, insérer sur le bulletin la seule rubrique 9253. Dès lors, elle prendra le relais de la rubrique 9251 qui restera masquée sur ce bulletin supplémentaire.
Dans les 2 cas ci-avant, il n’y aura plus de gestion de trop perçu. La présence de la rubrique 9980 sur le bulletin, n’a plus aucune utilité.
CSG/CRDS
Pour le calcul de la cotisation CSG/CRDS sur la valorisation des jours de repos non pris, il y a lieu d’appliquer l’abattement de 1.75 % de l’assiette (rubrique 8020).