Dans le cadre d’une réduction d’horaire ou d’une fermeture temporaire de l’entreprise pour cause d’activité partielle, les salariés bénéficient d’une indemnisation de la part de l’employeur, qui est lui-même indemnisé par l’Etat. Nous vous présentons ci-dessous les modalités de mise en place, sur Fulll Paie, de l’activité partielle.

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de l’activité partielle, y compris à temps partiel.

Les textes ont élargi les bénéficiaires de l’activité partielle. Ainsi, les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, auparavant éligibles à l’activité partielle uniquement dès la 1ère demi- journée d’inactivité totale de leur établissement ou unité de production, le sont désormais également en cas de réduction d’horaire. De même, les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail sont désormais éligibles.

Par ailleurs des précisions ont été apportées sur les modalités de calcul pour les profils concernées (forfaits en jours et en heures sur l’année, VRP ne relevant pas d’un aménagement du temps de travail dans l’entreprise, pigistes, …).

Les salariés perçoivent, en cas d’activité partielle, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 60 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

NB : si une activité de formation est menée pendant les heures chômées, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire portée à 100% de sa rémunération nette antérieure, uniquement si l’accord pour la réalisation de cette formation a été donné par l’employeur avant le 28/03/2020. A défaut, il bénéficiera de l’indemnité d’activité partielle de droit commun.

Le QR du ministère a apporté des précisions relatives au taux horaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, notamment concernant les primes et éléments variables (cf QR ministère du travail, FICHE Le calcul du taux horaire brut de rémunération).

Les salariés titulaires de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation bénéficient d’une indemnité horaire d’activité partielle fixée en fonction de leur rémunération :

Par principe, le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l'indemnité d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale sur la période considérée ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail et le nombre d’heures travaillées sur la période.

Sont incluses dans ces heures indemnisables :

Les autres heures supplémentaires, y compris structurelles, sont quant à elles exclues du bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle, celle- ci étant limitée à la durée légale du travail.

Les heures d’équivalence rémunérées sont désormais indemnisables au le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Pour ces salariés, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 h par cachet programmé, mais non réalisé (en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19).

Sont bénéficiaires de l’activité partielle les pigistes non soumis aux dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle.

Les modalités de calcul applicables sont les suivantes :

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :

En tout état de cause, les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de mise en activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures, de la même manière. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application du premier alinéa.

En outre, le question-réponse du ministère du travail a précisé la détermination du taux horaire applicable. Celui-ci sera déterminé en divisant la valeur d’une journée entière de travail par 7 :

En cas de forfait prévoyant un nombre de jours inférieur à 218, le dénominateur correspond au nombre moyen mensuel de jours convenu par le contrat de travail. A défaut d’indication, il convient de corriger le nombre moyen mensuel de jours ouvrés, à savoir 22, du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait divisé par 218 (arrondi au nombre entier le plus proche).

Le salarié lié par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale du travail (c’est-à-dire au moins 35 heures par semaine) bénéficie d’une garantie minimale, égale au Smic.

Cette rémunération minimale est égale au produit du Smic par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du SMIC. Elle intervient lorsque le cumul de rémunération nette d'activité et des indemnités nettes d'activité partielle est inférieur à la RMM, c’est-à-dire au SMIC net.

En l’absence de précisions, le SMIC net est calculé sur la base de cotisations applicables au bulletin du salarié.

NB : les salariés à temps partiel sont désormais également bénéficiaires de cette garantie minimale.

Les indemnités d’activité partielle sont exclues de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur les salaires.

Elles sont soumises à CSG CRDS comme des revenus de remplacement, après abattement pour frais professionnels.

Dans le cas où l’employeur verse une part au-delà de 60% de la rémunération brute, l'indemnité complémentaire est soumise à cotisations et à CSG-CRDS au même titre que des revenus d’activités.

NB : Les indemnités d’activité partielle (à l’exception de la RMM) sont par défaut incluses dans les assiettes prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire. Toutefois, les accords peuvent prévoir une assiette différente, qu’il conviendra alors de suivre.

Les heures chômées pour cause d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés.

Le taux de l’allocation est fixé à 36% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant minimum de l'allocation est fixé en fonction de la valeur du SMIC pour les heures chomées (sauf apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).

Le bulletin de paie doit présenter les rubriques d'absences suivantes (à insérer manuellement ou par l'intermédiaire d'une grille de saisie de variable de paie) :

La colonne "Nbre" doit être renseignée du nombre d'heures ou de jours d'absence d'activité partielle du salarié.

Les dates d’absences devront être saisies au niveau de ces rubriques d’absence afin de permettre le déclenchement du bloc S21.G00.65 - Autre suspension de l’exécution du contrat. (cf. partie “c. Le déclaratif”).

Pour rappel : la valorisation du taux horaire de l’absence est celle qui a été renseignée au niveau de Préférences - Social, du dossier.

En présence d’un paramétrage avec une valorisation des absences en taux horaire normal ou moyen, une seconde rubrique d’absence 2360/2361 Absence activité partielle heures structurelles et/ou 2362/2363 Absence activité partielle heures équivalence sera insérée dans le bulletin.

Il est alors nécessaire de renseigner dans la base de la rubrique 2210 le nombre d’heures global de l’absence correspondant aux « heures normales + heures structurelles/équivalence ». De cette façon la répartition de l’absence sera gérée automatiquement dans le nombre des rubriques 2210, 2360/2361 et 2362/2363. Ce nombre d’heures réparti automatiquement est modifiable par l’utilisateur.

Il est à noter que si l’absence est valorisée en taux horaire réel, il convient d’inclure le nombre d’heures supplémentaires structurelles à l’absence activité partielle en heures.

La présence de la rubrique d'absence 2210 ou 2211 va automatiquement générer l'insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (en heures) ou de la rubrique 2216 Indemnité d'activité partielle (en jours). Le nombre d'heures ou de jours indemnisés est identique à celui renseigné dans les rubriques d'absence.

Attention, en cas d’heures supplémentaires structurelles conjuguées à une valorisation des absences en heures réelles, il convient de modifier manuellement le nombre d’heures en éliminant la part des heures supplémentaires structurelles, rubriques 2215 ou 2216, car elles ne sont pas indemnisées.

Par ailleurs, la rubrique 9915 présente le nombre d’heures supplémentaires déduit du calcul de la déduction salariale (rubrique 4420).

Le taux salarial des rubriques 2215 et 2216 reste modifiable sur le bulletin. L’indemnité de l’activité partielle est soumise à la CSG/CRDS sur revenus de remplacement.

Les rubriques correspondantes seront présentées sur le bulletin associé à celles relatives à un écrêtement, si nécessaire.

Si la rémunération mensuelle minimale (SMIC net) n’est pas atteinte, la rubrique 9989 Allocation rémunération mensuelle minimale sera insérée automatiquement dans le bulletin. Son calcul correspondra au complément permettant d’atteindre une rémunération minimum.

La rubrique 2220 Indemnité activité partielle (part légale) permet de vous aider lors de la déclaration à effectuer auprès de l’ASP. Elle est présente sur tous les bulletins ayant une absence activité partielle en reprenant la part légale de l’indemnisation salarié. Dans le cas où l’employeur indique une indemnisation salarié supérieure à la part légale, la rubrique 2220 permet d’afficher l’indemnisation salariale légale. Cette rubrique n’est pas imprimée par défaut sur le bulletin.

Attention : en cas de présence de la rubrique 9989 Allocation rémunération mensuelle minimale dans le bulletin, son montant n’est pas repris dans celui de la rubrique 2220.

Le montant de l’indemnité salarié d’activité partielle (rubrique 2215 ou 2216) peut être scindé en deux rubriques distinctes. Pour cela, il convient d’insérer manuellement la rubrique 2217 Allocation activité partielle (demande depuis 26 mars 2020) ; correspondant à la part remboursée par l’Etat.

Lors de l’insertion de la rubrique de l’aide de l’Etat (2217), la rubrique 2214 Indemnité activité partielle (charge employeur) apparaît automatiquement. Elle correspond au reste à charge pour l’employeur et est égale à l’indemnisation salariée (rubrique 2215 ou 2216) + éventuellement la RMM (rubrique 9989) - l’aide de l’Etat (2217).

Exemple :

Par défaut ces rubriques ne seront pas imprimées sur le bulletin. Elles ont pour vocation de renseigner l’employeur sur la part prise en charge par l’état et celle restante à sa charge. Elles seront présentes sur l’état Journal des salaires.

Il est désormais possible de pratiquer une paie à l’envers avec le thème “Activité partielle” afin de maintenir le salaire net en ciblant la rubrique 2218 Maintien du net activité partielle, dans les cas suivants :

Remarques :

La rubrique 2220 Majoration assiette activité partielle (rémunération variable) est insérable dans le bulletin de paie (ou dans grille de saisie collective ou déclinable) afin d'y renseigner le montant salarial de rémunération variable à prendre en compte pour le calcul du taux horaire des rubriques suivantes :

La rubrique 9989 Allocation rémunération mensuelle minimale se positionne en bas de bulletin. Le calcul de son montant est automatique mais reste modifiable, il impacte uniquement le net à payer du salarié ainsi que son total imposable.

Depuis le 1er avril 2020, l’activité partielle est gérée pour les salariés non soumis à durée du travail (artistes, VRP, journalistes pigistes et travailleurs à domicile).

Rappel : La rubrique d’absence activité partielle 2210, n’est dans ces cas-là, pas nécessaire.

Il convient d’insérer la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures), de saisir le nombre d’heures à indemniser ainsi que le taux horaire à appliquer qui doit être calculé selon les dispositions légales, cf. partie juridique.

L’insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures) va automatiquement insérer les rubriques 2223 Rémunération mensuelle de référence (salarié non soumis à la durée de travail) et 2224 Coefficient de référence (journalistes pigistes).

Il convient dans un premier temps de renseigner dans la rubrique 2223 la rémunération mensuelle de référence sur laquelle l'indemnité activité partielle doit être calculée.

Puis il convient dans un second temps de compléter la base de la rubrique 2224, qui, par défaut, remonte la valeur du SMIC mensuel. Cette base est à modifier selon le cas à gérer :

Le calcul du coefficient est automatique.

L’insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures) va automatiquement insérer la rubrique 2223 Rémunération mensuelle de référence (salarié non soumis à la durée de travail), dont la valeur est à renseigner par l’utilisateur.

L’insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures) va automatiquement insérer les rubriques 2223 Rémunération mensuelle de référence (salarié non soumis à la durée de travail) et 2228 Montant horaire (travailleurs à domicile).

Il convient de renseigner dans un premier temps la rémunération mensuelle de référence du salarié dans la rubrique 2223 sur laquelle l’indemnité activité partielle doit être calculée.

Dans un second temps, il est nécessaire de renseigner le taux horaire salarié dans la rubrique 2228.

Il convient d’insérer la rubrique 2211 Absence activité partielle (jours) et de renseigner le nombre de jours d’absence dans la colonne “Nbre”. Son taux salarial est calculé de la façon suivante : salaire mensuel / 22.

Pour les forfaits réduits, un “coefficient de réduction” est appliqué au salaire mensuel afin de corriger le nombre moyen de jours ouvrés (22 jours) du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait par 218. Par exemple, pour un forfait de 109 jours, le taux salarial sera calculé de la façon suivante : salaire mensuel / (109 / 218 x 22).

L’insertion de la rubrique 2211 va automatiquement appeler les rubriques 2216 Indemnité activité partielle (forfait jours) et 2220 Indemnité activité partielle (part légale) sur le bulletin de paie.

Le taux salarial de la rubrique 2216 Indemnité activité partielle (forfait jours) est calculé de la façon suivante : (Valeur d’une journée de travail (selon le calcul de l’absence précisé ci-dessus) / 7) x 60 %.

Dans un premier temps, il convient d’insérer la rubrique 2227 Rémunération mensuelle de référence (cadres dirigeants) et de renseigner le montant.

Puis, dans un second temps, il est nécessaire d’insérer la rubrique 2210 Absence activité partielle (heures) et de renseigner le nombre d’heures d’absence. Le taux horaire est calculé de la façon suivante : Montant saisi dans la rubrique 2227 / 30 / 7.

L’insertion de la rubrique 2210 va automatiquement appeler les rubriques 2215 Indemnité activité partielle (heures) et 2220 Indemnité activité partielle (part légale) sur le bulletin de paie.

Mise à disposition d’une rubrique d’information 9904 Indemnisation activité partielle plancher forcé qu’il convient d'insérer manuellement dans le bulletin de paie ou de décliner la rubrique.

Cette rubrique permet de forcer le calcul du taux d’indemnisation salarié pour les rubriques suivantes :

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Pour rappel, aucune source juridique n’impose d’appliquer cette valeur plancher. Toutefois, nous apportons cette rubrique, afin de vous permettre une cohérence avec les précisons du Ministère du Travail.

Attention : les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par la rubrique 9904.

Pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure au SMIC, le calcul du taux horaire d’indemnisation employeur (rubrique 2215) est égal à la rémunération horaire du mois en cours, et application du droit commun pour tous les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale au SMIC.

Pour tous les salariés âgés de moins de 18 ans qui bénéficient d’une rémunération abattue, le calcul de la rémunération mensuelle minimale (rubrique 9989) est effectué sur la base d’un SMIC abattu dans les mêmes conditions que la rémunération mensuelle abattue.

La part légale de l'indemnité d'activité partielle est prise en compte dans l'assiette de cotisation prévoyance et mutuelle mais elle est exclue de l'assiette de cotisation de retraite supplémentaire.

Pour déroger au traitement par défaut il convient d'insérer la rubrique 9909 Indemnité activité partielle exclus de prev. et mutuelle afin de ne pas soumettre l'indemnité d'activité partielle aux assiettes de cotisations prévoyance et mutuelle.

Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, est supérieure à 3,15 fois le SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En cas de dépassement de cette limite, la rubrique 2229 Part soumise IAP complémentaire est insérée automatiquement sur les bulletins. Le calcul du montant est automatique.

Dans la DSN, l’activité partielle est présentée de la façon suivante :

Exemple :

Les dates de début et de fin de suspension correspondent à celles renseignées dans le commentaire de la rubriques 2210 Absence activité partielle (heures) ou 2211 Absence activité partielle (jours).