Comme nous vous l’avons annoncé dans la fiche version du 13 janvier 2022, les éléments suivants sont déployés dans le patch du 27 janvier 2022 mettant à jour la DSN conformément au cahier technique 2022.

TABLE DES MATIÈRES

La part principale de la taxe d'apprentissage est à déclarer mensuellement à compter de la DSN du mois principal déclaré de 01/2022 pour les cotisations individuelles et agrégées avec les codes ci-dessous :

Lorsque pour un mois considéré, une entreprise assujettie à la taxe d'apprentissage bénéficie de l'exonération "6 SMIC", il n'y a ni cotisations individuelles ni cotisations agrégées à déclarer. En revanche un bloc 82 - Cotisations établissement doit être déclaré dans la DSN avec les particularités suivantes :

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage reste déclarée annuellement. La première échéance est attendue sur le mois principal déclaré d’avril 2023 au titre des salaires de 2022. Elle sera documentée ultérieurement.

1. Les contributions légales à la formation continue (PFC) sont à déclarer dans la DSN mensuelle à partir du mois principal déclaré de 01/2022 et recouvrées par l'URSSAF ou la MSA. Les cotisations individuelles, et agrégées pour L’URSSAF uniquement, sont déclarées avec les codes ci-dessous :

2. Les contributions compte-personnel de formation des salariés en CDD (CPF-CDD) sont déclarées dans la DSN mensuelle à partir du mois principal déclaré de 01/2022 pour être recouvrées par l'URSSAF ou la MSA. Les cotisations individuelles, et agrégées pour L’URSSAF uniquement, sont déclarées avec les codes ci-dessous :

Au contraire, le code 037 du bloc 82 qui servait à déclarer la part légale de la contribution formation à PROBTP n'est plus attendue pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, un contrôle bloquant, maintenu à tort dans la norme P2022V01, impose de déclarer une cotisation avec le code 037 dès lors qu'une cotisation est déclarée avec le code 038 (fiche consigne n°2503 mise à jour le 14/01/2022).

Une amélioration sera apportée prochainement mais dans l'intervalle, pour que votre DSN mensuelle soit acceptée, il est nécessaire de cloner le bloc 82 code 038 afin de créer un bloc 82 code 037 comme suit :

Suppression du contrôle : Malgré l’absence de la mise à jour de la fiche consigne DSN 2503, le contrôle bloquant cité ci-dessus concernant le bloc 82 a été supprimé (journal de maintenance du 31/01/2022 et mise à jour du cahier technique du 30/03/2022). Le contrôle CCH18 n’étant plus présent, il n’est plus nécessaire de cloner le bloc 82 code 038 pour créer un bloc 82 code 037 avec la valeur à 0.00.

Les assiettes de cotisations aux caisses de congés payés sont attendues à compter de la DSN du mois principal déclaré 01/2022.

Seules les bases assujetties (bloc 78) sont attendues ; il n'y a pas de bloc 81 (cotisations individuelles).

Les nouveaux codes de bases assujetties déclarés sur la rubrique S21.G00.78.001 pour les caisses de congés payés sont :

Les cotisations OPPBTP Intérim et cotisation sur chiffre d’affaires doivent également être déclarées en DSN dans les cotisations établissement.

Si dans l’Organisme Caisse de congés payés BTP, la case suivante est cochée

Alors déclenchement en DSN du bloc 82 suivant avec la rubrique S21.G00.82.002 (code 024)

Si dans l’Organisme Caisse de congés payés BTP, la case suivante est cochée :

Alors déclenchement en DSN du bloc 82 suivant avec le segment S21.G00.82.002 (code 054)

Modélisation de cotisations professionnelles pour le bâtiment, les travaux publics et les partenaires bâtiment

Modélisation de nouvelles rubriques personnalisables (taux à renseigner par une déclinaison ou manuellement dans le bulletin) à compter du 1er janvier 2022 afin de pouvoir déclarer en DSN les bases assujetties suivantes :

Rubriques crées :

Attention, il convient de clôturer les rubriques déjà déclinées au 31/12/2021.

Sont concernées les cotisations d'assurance chômage et FNGS

Il n'y a pas de différence entre ces deux populations du point de vue de la déclaration des cotisations pôle emploi.

Elles sont rattachées au code de base assujettie dans le bloc 78 : 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage

Les cotisations AC et FNGS sont déclarées dans le bloc 81, avec les types suivants :

Les rubriques suivantes sont déclenchées :

S21.G00.81.002 - Identifiant Organisme de Protection Sociale, qui doit être renseignée

avec le SIRET de Pôle Emploi, c’est-à-dire 13000548100010 (Pôle Emploi Service Expatriés

et Spectacle)

S21.G00.81.003 - Montant d'assiette

S21.G00.81.004 - Montant de cotisation

Elles sont rattachées au bloc 78 de type 03 - Assiette brute déplafonnée

La réduction générale, pour la part imputable à Pôle Emploi Service est implémentée sur un deuxième bloc 81 type 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage qui s'ajoute à celui adressé à l'URSSAF pour la part lui incombant.

Les organismes Pôle Emploi ont été mis à jour pour correspondre au référentiel DSN. Il convient de vérifier que l’organisme présent dans les affiliations de l’établissement est correct.

Mise à jour du numéro de la version

P22V01 – Année 2022 version

Mise à jour de la table des OPCO

Cette rubrique est attendue si la convention de l’établissement est égale aux IDCC 5501, 5100, 9998, 9999 ; alors vous devez obligatoirement compléter dans les affiliations de l’établissement l’organisme (OPCO) de type Formation.

Fiche consigne 2503.

Ajout des codes CTP suivants :

959 – CFP ENTREPRISES < 11 SALARIES

971 - CFP ENTREPRISES ≥ 11 SALARIES

983 - CFP INTERMITTENTS DU SPECTACLE

987 - CONTRIBUTION CPF-CDD

992 - TA PRINCIPALE HORS ALSACE-MOSELLE

993 - TA ALSACE-MOSELLE

994 - TA DEDUCTION CFA ET OFFRE NOUVELLE

Ajout d’une rubrique S21.G00.40.081 pour transmettre le numéro FINESS. Ce numéro est obligatoire pour tout établissement sanitaire, social et médicaux social, disposant d’un FINESS géographique.

Ce numéro doit être renseigné dans la fiche des salariés concernés dans le champ suivant :

Ajout de nouvelles énumérations pour les rubriques :

S21.G00.41.004 – Ancienne nature de contrat => 53 – Contrat d’engagement détenu

S21.G00.41.065 – Ancien FINESS géographique => code sur 9 caractères

S21.G00.41.053 – Ancien Code régime de base risque vieillesse => 905 – Régime général

pour la déclaration des individus de Mayotte affiliés à la CSSM

S21.G00.41.016 – Ancien motif de recours => 99 – Non concerné

S21.G00.41.025 – Ancien code statut catégoriel APECITA => 99 – Non concerné

Le paramétrage relatif au non assujettissement à la taxe d’apprentissage présent dans les Préférences – Social du dossier sera déclaré sur cette rubrique en décembre de chaque année.

Ajout de nouvelles énumérations et modifications :

036 - rupture anticipée d'un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative de l'employeur

037 - rupture anticipée d'un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative du salarié

084 - rupture d'un commun accord du CDD, d’un contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission

100 - Mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.)

Ajout d’une nouvelle énumération :

601 - Mobilité (volontaire sécurisée, internationale des alternants, …)

Ajout de nouvelles énumérations et modifications :

20 - Caisses de congés payés (CIBTP, Transport, Manutention portuaire) - Base brute de cotisations congés payés

21 - CIBTP - Base brute de cotisations OPPBTP permanents

34 - CIBTP - Base plafonnée de cotisations intempéries gros œuvre travaux publics

35 - CIBTP - Base plafonnée de cotisations intempéries second œuvre

36 - CIBTP - Base "A" de cotisations organisme professionnel BTP

39 - CIBTP - Base "B" de cotisations organisme professionnel BTP

40 - CIBTP - Base "C" de cotisations organisme professionnel BTP

57 – Assiette de versement mobilité

Ajout de nouvelles énumérations et modifications :

128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP)

129 - Contribution dédiée au financement du Compte Professionnel de Formation pour les

titulaires de CDD (CPF-CDD)

130 - Part principale de la taxe d'apprentissage

910 - Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise

sanitaire

911 - Réduction de cotisations patronales pour les entreprises du secteur de la vigne

affectées par la crise sanitaire

912 - Exonération du forfait social à 10%

913 - Potentielle nouvelle cotisation C

914 - Potentielle nouvelle cotisation A

915 - Potentielle nouvelle cotisation B

133 - Contribution maladie spécifique Mayotte

081 - Versement mobilité

082 - Versement mobilité additionnel

088 - Exonération versement mobilité

Ajout de nouvelles énumérations :

024 – Cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim

054 - Cotisation assise sur le chiffre d'affaire

074 - Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse

salariale est inférieure à 6 SMICS

075 - Déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres

nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail)

076 - Versement libératoire de la taxe d'apprentissage

077 - Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liée à des

subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail)

078 - Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liée à des créances

alternants (Art. L6241-4 du code du travail)